06.06.2006
Examen extraordinaire de l’activité du Ministère public de la Confédération



Examen extraordinaire de l’activité du Ministère public de la Confédération.
En leur qualité d’autorités de surveillance, le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral de justice et police (DFJP) vont procéder à un examen extraordinaire du Ministère public de la Confédération. Cet examen concerne, d’une part, desquestions de fond et, d’autre part, des aspects financiers et de gestion. Suite à divers reproches internes et externes formulés à l’encontre du Ministère public de la Confédération, le président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, Emanuel Hochstrasser, et le chef du DFJP, le conseiller fédéral Christoph Blocher, sont convenus le 5 juin 2006, dans le cadre de leur fonction de surveillance technique et administrative, de procéder à un examen extraordinaire de l’activité du Ministère public de la Confédération. La Cour des plaintes examinera entre autres s’il existe des indices permettant de suspecter le Ministère public de la Confédération de recourir de manière systématique à des méthodes d’investigation illégales. Un rapport sur les reproches relatifs au faible nombre d’actes d’accusation dressés par le Ministère public de la Confédération sera par ailleurs établi dans le courant du mois.




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