Higher Appeals Chamber

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As the second instance in federal criminal cases, the Higher Appeals Chamber hears appeals against Criminal Chamber judgments that wholly or partially conclude proceedings. Read more

List of recent judgments

24.06.2022 - CA.2020.9 - (PDF)
Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) Appel (partiel) du 1er juillet 2020 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.18 du 17 décembre 2019

28.09.2023 - CA.2023.18 - (PDF)
Appello contro sentenza SK (Art. 398 CPP); Amministrazione infedele qualificata ripetuta, truffa ripetuta, falsità in documenti ripetuta; Ritiro appello

21.09.2023 - CA.2023.14 - (PDF)
Assassinat (art. 112 CP), tentative d'assassinat (112 CP en relation avec l'art. 22 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), représentation de la violence (art. 135 CP), menaces (art. 180 CP), tentative d'incendie intentionnel (art. 221 CP en relation avec l'art. 22 CP), tentative d'explosion (art. 223 CP en relation avec l'art. 22 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), infraction à la Loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées (art. 2 LAQEI) Appel partiel du 31 juillet 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.35 du 10 janvier 2023 Renonciation à déposer une déclaration d'appel dans le cadre de la procédure CA.2023.14 Constatation de l'entrée en force partielle du jugement SK.2022.35 (art. 438 CPP) Non-entrée en matière (art. 403 al. 3 CPP)