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La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite
Liste des dernières décisions
26.11.2024 - CA.2023.20 - (PDF)
Participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2021), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 al. 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2016, en lien avec l'art. 305bis ch. 1 et 2 CP) Appels des 3 et 6 novembre 2023 et appel joint du 27 novembre 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.62 du 27 juin 2022
Participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2021), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), responsabilité pénale de l'entreprise (art. 102 al. 2 CP, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 2016, en lien avec l'art. 305bis ch. 1 et 2 CP) Appels des 3 et 6 novembre 2023 et appel joint du 27 novembre 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.62 du 27 juin 2022
31.10.2024 - CA.2024.19 - (PDF)
Berufung gegen SK-Entscheid (Art. 398 StPO) ; Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1 StGB), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 1 und Ziff. 3 StGB), qualifizierte Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1 und 3 StGB); Rückweisung CAR (CR.2023.15), Revision (CA.2022.2)
Berufung gegen SK-Entscheid (Art. 398 StPO) ; Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1 StGB), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 1 und Ziff. 3 StGB), qualifizierte Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1 und 3 StGB); Rückweisung CAR (CR.2023.15), Revision (CA.2022.2)
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Prochains débats
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