Bienvenue

La Cour d’appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales qui ont clos, tout ou partie de la procédure. Suite


Communiqués aux médias

08.09.2025
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral condamne un ancien gestionnaire de fonds pour une escroquerie ayant entraîné un dommage de plus de CHF 100 millions ainsi que pour le blanchiment d’une partie de cette somme (CA.2024.13)
27.11.2024
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral acquitte UBS AG et confirme partiellement les condamnations de deux co-prévenus pour leurs activités en lien avec une organisation criminelle bulgare active dans le trafic de stupéfiants et le blanchiment d’argent (CA.2023.20)
28.06.2024
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral prononce l’acquittement, en deuxième instance, de l’accusation de blanchiment d’argent aggravé de l’ancien parlementaire ukrainien Martynenko ainsi que d’un co-accusé (CA.2020.14)

Prochains débats

CA.2025.30
09.03.2026 - 09:15
Date de début des débats

Débats d'appel dans le cadre de la procédure d&rsq ...

CA.2025.3
30.03.2026 - 09:30
Date de début des débats
31.03.2026 - 09:30
Poursuite des débats
01.04.2026 - 09:30
Poursuite des débats
.....

Débats dans le cadre de la procédure d'appel ; Min ...

Offres d'emploi

Stages juridiques
Voulez-vous acquérir une expérience pratique en matière de droit pénal, de procédure pénale ou d’entraide judiciaire pénale internationale?

Aller directement à

Trouver des arrêts

Cliquer pour accéder à la base de données des arrêts du TPF

Formulaires

Accéder aux services proposés par le TPF

Communication électronique

Obtenir les informations nécessaires à l’échange par voie électronique d’actes judicaires avec le tribunal

Rapports de gestion

Consulter les rapports de gestions disponibles