11.08.2026
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral condamne un jeune homme de 19 ans pour soutien à une organisation terroriste, actes préparatoires punissables en vue d’un assassinat et représentation de la violence. Elle l'acquitte sur certains chefs d'accusation. (SK.2026.12)

27.07.2026
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a prononcé des classements, des condamnations et des confiscations dans la procédure contre Gulnara Karimova et la banque Lombard Odier (SK.2023.42)

26.05.2026
Pour motif de prescription, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral classe la procédure contre l’ancienne responsable compliance du Crédit suisse pour violation de l’obligation de communiquer (SK.2025.23)

SK.2025.22
05.10.2026 - 09:00
Date de début des débats
06.10.2026
Date de réserve
10.11.2026 - 16:00
Prononcé du jugement

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

CA.2026.14
07.10.2026 - 09:30
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; D ...

SK.2026.34
07.10.2026 - 10:15
Date de début des débats

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

SK.2026.26
13.10.2026 - 10:15
Date de début des débats
13.10.2026
Probable prononcé du jugement

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante B. contre A. ...

CA.2026.12
16.10.2026 - 10:15
Date de début des débats

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : d ...

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