31.05.2022 - 10:15, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.46

Infractions

Débats principaux dans l'affaire Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) contre A. pour exercice intentionnel, éventuellement par négligence, sans autorisation, d'une activité d'intermédiaire financier (art. 44 LFINMA en relation avec l'art. 14 LBA).  



Remarques

La société B. aurait exercé pendant plus d'un an une activité d'intermédiaire financier sans s'être préalablement affiliée à un organisme d'autorégulation (OAR) ou avoir obtenu une autorisation de la FINMA. Il est reproché à A., en tant qu'associé et directeur de B., de ne pas avoir mis fin à cette pratique.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
08.06.2022 - 09:00, Date de début des débats
09.06.2022, Poursuite des débats
10.06.2022, Poursuite des débats
13.06.2022, Poursuite des débats
14.06.2022, Poursuite des débats
15.06.2022, Poursuite des débats
16.06.2022, Poursuite des débats
17.06.2022, Poursuite des débats
20.06.2022, Poursuite des débats
21.06.2022, Poursuite des débats
22.06.2022, Poursuite des débats
08.07.2022 - 10:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2021.48

Infractions

Débats principaux dans la cause Ministère public de la Confédération et Fédération Internationale de Football Association (FIFA), en tant que partie plaignante, contre Joseph S. Blatter pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), subsidiairement abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), encore plus subsidiairement gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et al. 3 CP), ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 1 et al. 2 CP) et contre Michel François Platini pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), subsidiairement complicité d’abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 en relation avec l’art. 25 CP), encore plus subsidiairement complicité de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et al. 3 en relation avec l’art. 25 CP), ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 1 et al. 2 CP).



Remarques

Il est reproché à Joseph S. Blatter et Michel François Platini d'avoir obtenu illégalement, au détriment de la FIFA, un paiement de Fr. 2 millions ainsi que des cotisations aux assurances sociales d'un montant de Fr. 229'126.- en faveur de Michel François Platini. A cet effet, Michel François Platini a notamment remis en 2011 à la FIFA une facture présumée fictive pour une (prétendue) créance encore existante pour son activité de conseiller pour la FIFA dans les années 1998 à 2002. Après signature de cette facture et confirmation de l'existence de la créance par Joseph S. Blatter, la FIFA aurait réglé la créance correspondante (y compris les cotisations sociales) en faveur de Michel François Platini.


Programme provisoire des débats (DE)



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
27.06.2022 - 13:30, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.62

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A., B., C., la banque D. et E. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP, respectivement 305bis ch. 1 et 2 CP en relation avec l’art. 102 CP) et contre A., B. et E. pour participation ou soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).



Remarques

Il est reproché à A. et à B. d’avoir, entre 2004 et 2009 au moins, participé à une organisation criminelle active dans le trafic international de stupéfiants. A. aurait agi en tant qu’homme de confiance du chef de l’organisation, en vue de la mise en place et de l’administration d’une structure juridico-économique destinée à blanchir en Suisse une partie des fonds de l’organisation. Quant à B., il aurait servi de point de contact en Suisse et d’homme de paille pour le compte de l’organisation, notamment en se désignant faussement comme ayant droit économique d’une relation bancaire ouverte à son nom. 

Dans ce contexte, C. est mise en cause pour avoir, entre 2004 et 2008 au moins, en sa qualité de gestionnaire auprès de la banque suisse D., exécuté ou fait exécuter des transactions portant sur plusieurs millions de francs suisses, malgré la présence d’indices quant à la possible provenance criminelle des fonds, contribuant de la sorte à leur blanchiment. S’agissant de la banque D., il est lui est reproché, pendant cette période, de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation de l’infraction de blanchiment d’argent par son employée C.

Dans ce même contexte, E. est accusé d’avoir, entre 2007 et 2008 au moins, contribué au blanchiment en Suisse des fonds de l’organisation. Il aurait agi pour le compte de celle-ci d’abord en qualité d’employé d’une autre banque suisse, puis comme gestionnaire au travers d’une société qu’il avait constituée.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
28.06.2022 - 10:00, Date de début des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2022.10

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante (procédure simplifiée) contre A. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), faux dans les titres multiples (art. 251 CP) ainsi que complicité multiple de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP) ; contre B., C., et D. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), faux dans les titres multiples (art. 251 CP) ainsi que gestion déloyale des affaires multiples (art. 314 CP).



Remarques

Il est reproché à A., en tant que chef de chantier et gérant temporaire d'une entreprise de travaux publics, d'avoir facturé aux CFF, entre 2009 et 2012, des prestations qui n'étaient en réalité pas dues, avec la complicité des fonctionnaires B., C. et D., dans le but de s'enrichir et d'enrichir des tiers. Des factures d'entreprises tierces concernant des prestations en faveur des accusés auraient été quelquefois refacturées aux CFF au moyen de rapports journaliers établis ou manipulés à cet effet et de factures de régie basées sur ces rapports. Les fonctionnaires B., C. et D. auraient contrôlé les factures correspondantes et donné leur accord pour le paiement. A. aurait en outre créé sa propre entreprise pour poursuivre le système délictueux et aurait, par ce biais, également refacturé aux CFF des prestations non dues.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
05.07.2022 - 08:00, Date de début des débats
07.07.2022, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2022.13

Infractions

Débats principaux dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 CP en relation avec l’art. 172ter CP), violation de domicile (art. 186 CP), acquisition et consommation de stupéfiants (art. 19a ch.1 en relation avec l’art. 19 al. 1 LStup) et fabrication d’une arme (art. 33 al. 1 let. a LArm).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, à son domicile, fabriqué 167 contrefaçons de CHF 100.-, 14 contrefaçons de CHF 50.- et 3 contrefaçons de CHF 20.- pour un montant total de CHF 17'460.-, puis d’avoir mis en circulation 138 contrefaçons de CHF 100.- et 3 contrefaçons de CHF 50.- pour un montant total de CHF 13'950.- auprès de commerces et de trafiquants de drogue. Il est également reproché à A. d’avoir commis des violations de domicile en entrant dans plusieurs magasins malgré des interdictions d’entrée, d’avoir commis un vol d’importance mineure et d’avoir contrevenu à la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes en consommant de la cocaïne et en acquérant des produits stupéfiants pour sa propre consommation. Enfin, il est reproché à A. d’avoir, à son domicile, contrevenu à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, en fabriquant un Nunchaku.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
04.08.2022 - 10:30, Date de début des débats
05.08.2022, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2022.11

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour exploitation d'informations d'initiés (art. 154 LIMF en relation avec l'art. 40 aLBVM).  



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir révélé à un tiers, en tant qu'initié primaire, des informations confidentielles concernant la vente prévue d'un important paquet d'actions par son employeur. Cela aurait permis à la tierce personne de réaliser un gain illicite d'environ CHF 85'000 grâce à des informations d’initiés.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
05.09.2022 - 10:30, Date de début des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2022.5

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir résisté à la prise de ses empreintes digitales lors d’un contrôle effectué par trois gardes-frontières. Alors que les gardes-frontières l’ont conduit au sol, A. se serait défendu à coups de pied et de poing. Ce faisant, A. aurait au moins accepté de blesser des fonctionnaires. Enfin, A. aurait sciemment et volontairement enfreint les dispositions en vigueur en matière de séjour des étrangers.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand