19.02.2025 - 11:00, Prononcé du jugement Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2024.64 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B. et C. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l'art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP) et blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir, entre le 15 et le 20 juillet 2019, importé 260 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 26'000.-, puis d’avoir, de concert avec B., C. et un dénommé D., mis en circulation un total de 121 contrefaçons pour un montant d’EUR 12'100.- et tenté de mettre en circulation une contrefaçon d’EUR 100.-. Il est reproché à B. d’avoir, entre le 15 et le 20 juillet 2019, importé 60 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 6'000.- ainsi que d’avoir, aux mêmes dates, pris en dépôt 10 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 1'000.-, puis enfin d’avoir, de concert avec A., mis en circulation un total de 45 contrefaçons pour un montant total d’EUR 4'500.-. Il est reproché à C. d’avoir, entre le 15 et le 20 juillet 2019, importé 60 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 6'000.- ainsi que d’avoir, aux mêmes dates, pris en dépôt 10 contrefaçons d’EUR 100.- pour un montant total d’EUR 1'000.-, puis enfin d’avoir, de concert avec A., mis en circulation un total de 48 contrefaçons pour un montant total d’EUR 4'800.- et tenté de mettre en circulation une contrefaçon d’EUR 100.-. Il est enfin reproché aux trois prévenus les infractions d’escroquerie par métier, de tentative d’escroquerie par métier ainsi que de blanchiment d’argent. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Français |
20.02.2025 - 14:00, Prononcé du jugement Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2023.40 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) Remarques Il est reproché à A. d’avoir, à Genève notamment, entre juin 2010 et décembre 2011, en tant que responsable du financement auprès de la société B., pris part à des versements corruptifs destinés à des agents publics étrangers, pour un montant total de plus de USD 35'000'000.-, dans le but d’obtenir la conclusion d’accords commerciaux dans le domaine pétrolier. En outre, en juin 2014, alors qu’il occupait le poste de business developer au sein de la même société, A. aurait rencontré un intermédiaire auquel il aurait offert le paiement par B. de sommes indues en faveur d’un agent public étranger, en échange de l’obtention de nouveaux contrats pétroliers. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges Langue: Français |
21.02.2025 - 11:15, Prononcé du jugement Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2024.39 Infractions Cause Minstère public de la Confédération et partie plaignante CFF SA contre A. pour corruption passive, gestion déloyale des intérêts publics, violation du secret de fonction. Remarques Il est reproché à A. d’avoir, comme chef de projet chez CFF SA, accepté de B., directeur général de C. SA, entre juillet 2013 et avril 2015, quatre versements corruptifs d’un montant total d’environ CHF 18'000.- pour l’obtention ou l’attribution de mandats des CFF SA à C. SA. Il est également reproché à A. d’avoir porté atteinte aux intérêts publics de la Confédération de manière répétée en lien avec l’obtention ou l’attribution de mandats des CFF SA à C. SA, et d’avoir procuré un avantage indu à C. SA ainsi qu’à lui-même. Il est reproché à A. d’avoir, dans deux cas, transmis à B. par email des informations confidentielles, qui étaient soumises au secret de fonction. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
25.02.2025 - 10:30, Date de début des débats Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2024.51 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP). Remarques Il est reproché à A. d'avoir, le 31 mars 2022 au guichet de la gare de Meilen, agressé physiquement un conseiller à la clientèle des CFF. Il lui est également reproché d'avoir, le 3 novembre 2022, menacé plusieurs contrôleurs des CFF lors d'un voyage en train sur la ligne Uetikon - Meilen. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
26.02.2025 - 10:15, Date de début des débats Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2024.54 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour acceptation indue de dépôts du public (art. 46 al. 1 let. a LB). Remarques Il est reproché à A. d’avoir, entre le 21 juin 2011 et le 12 décembre 2017, en sa qualité de membre du conseil d'administration des sociétés A. SA et B. SA (groupe de sociétés), accepté des dépôts du public pour un montant d'environ 1.5 million de francs suisses, sur la base d'au moins 20 «contrats de participation», sans disposer de l'autorisation nécessaire ou sans avoir été exemptée de l'obligation d'autorisation. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |
03.03.2025 - 15:00, Prononcé du jugement Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2024.45 Infractions Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour abus d'autorité (art. 312 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir, en tant qu’agent de la police des transports, abusé de son autorité en giflant B. lors d’un contrôle, lui causant des lésions corporelles simples. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Italien |
17.03.2025 - 10:00, Date de début des débats 18.03.2025, Date de réserve 24.03.2025 - 14:00, Prononcé du jugement Lieu: I Salle d'audience |
Cas: SK.2024.62 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour soutien à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 en relation avec l’al. 1 let. b CP), participation à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 CP), ainsi que possession répétée de représentations de la violence (art. 135 al. 1bis CP). Remarques Il est reproché à A. d’avoir soutenu l’organisation « Etat islamique » (EI) en recevant et transmettant des dons, au cours de la période allant d’avril 2020 à décembre 2021. A compter d’avril 2021 et jusqu’à environ juin 2022, il est reproché à A. et B. d’avoir soutenu l’organisation terroriste par différents moyens, respectivement d’y avoir participé : A. et B. auraient soutenu l’EI notamment par la fabrication et la distribution de propagande de l’EI, à travers leur propre chaîne sur Telegram. A. aurait également essayé de se rendre en Syrie, en passant par la Turquie, afin d’y rejoindre l’EI, avant d’être empêché de poursuivre son voyage par les autorités turques. Après avoir intégré de fait l’EI, A. et B. auraient fondé deux agences de médias et traduit de la propagande de l’EI vers la langue allemande. A. et B. auraient de surcroît planfié ensemble leur départ de Suisse pour la Syrie, aux fins d’y rejoindre l’organisation terroriste. Enfin, il est reproché à A. et B. d’avoir financé l’EI par des transactions en cryptomonnaie, ainsi que d’avoir possédé plusieurs représentations de la violence. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges Langue: Allemand |
25.03.2025 - 10:15, Date de début des débats 26.03.2025, Date de réserve Lieu: II Salle d'audience |
Cas: SK.2024.30 Infractions Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), importation, acquisition et prise en dépôt répétés de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP), plusieurs utilisations frauduleuses d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP) et contre B. pour infraction à la loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. a en relation avec les art. 5 al. 2 let. c et 12 LArm). Remarques Il est notamment reproché à A. et B. d'avoir, à Bâle, du 17 novembre au 18 novembre 2021, mis en circulation, en les insérant dans des machines à sous, un total de 346 fausses pièces de cinq francs en les faisant passer pour des pièces authentiques, qu'ils avaient auparavant stockées avec 393 autres pièces de cinq francs. Il est en outre reproché à A. d'avoir importé, en Suisse, le 16 novembre 2021, au moins 1’406 fausses pièces de cinq francs en provenance d'Allemagne, puis de les avoir stockées à Bâle - en partie avec B. - jusqu'au 18 novembre 2021 ; 40 de ces fausses pièces auraient servies à régler une note d'hôtel. Il est en outre reproché à B. d'avoir détenu sans autorisation un appareil à électrochocs. Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique Langue: Allemand |