16.06.2021 - 09:00, Date de début des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.23

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour violation de l'art. 1 de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, entre la fin de l'année 2014 et août 2016, quitté la Suisse avec la volonté de rejoindre l'organisation "Etat islamique" en zone de conflit syro-irakienne, partagé avec B. du matériel de propagande, soutenu logistiquement B. en vue de son intégration à l'organisation, endoctriné et soutenu logistiquement un autre sympathisant de l'organisation en vue de son intégration au sein de celle-ci et mis à disposition de l'organisation des ressources matérielles. Il est reproché à B. d'avoir, entre la fin de l'année 2014 et juin 2016, quitté la Suisse avec la volonté de rejoindre l'organisation "Etat islamique" en zone de conflit irako-syrienne et mis à disposition de cette dernière des ressources matérielles.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
16.06.2021 - 10:15, Date de début des débats
16.06.2021, Prononcé du jugement

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.13

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. (procédure simplifiée) pour fabrication de fausse monnaie répétée (art. 240 al. 1 en relation avec l’art. 250 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 en relation avec l’art. 250 CP) et instigations multiples à cette infraction (art. 242 al. 1 en relation avec les art. 250 et 24 al. 1 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie répétée (art. 244 al. 1 en relation avec l’art. 250 CP) et instigations multiples à cette infraction (art. 244 al. 1 CP en relation avec les art. 250 et 24 al. 1 CP), escroquerie d’importance mineure (art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 172ter al. 1 CP) et instigations multiples à cette infraction (art. 146 al. 1 CP en relation avec les art. 172ter al. 1 et 24 al. 1 CP), infractions multiples et partiellement aggravées à la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 2, art. 19bis et art. 19a ch. 1 LStup).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, entre le printemps et l’automne 2018, acquis, traité et stocké un total de 140 faux billets de EUR 50.- chacun en provenance de l’étranger ainsi que d’avoir utilisé un faux billet pour régler un achat et d’avoir transmis 29 faux billets à des personnes informées, lesquelles les ont conservés et ont utilisé certains faux billets comme moyens de paiement en Suisse. En outre, il est reproché à A. d’avoir acquis, vendu et consommé des stupéfiants.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
18.06.2021 - 13:30, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2019.17

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour violation des lois de la guerre selon l'art. 109 al. 1 aCPM en lien avec l'art. 108 al. 2 aCPM, l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et l'art. 4 du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, entre 1993 et 1995, dans le contexte du conflit armé interne s'étant déroulé au Libéria de 1989 à 1996 et en qualité de membre de la faction armée ULIMO, commis plusieurs infractions constitutives de crimes de guerre, à savoir: recrutement et utilisation d'un enfant soldat, transports forcés, pillage, traitement cruel de civils, tentative de meurtre, meurtres (directement ou par ordre), profanation d'un cadavre et viol.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
22.06.2021 - 16:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.36

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 1 CP et art. 6 cum art. 23 LCD), service de renseignements économiques aggravé (art. 273 CP), corruption privée passive (art. 322novies CP et art. 4a al. 1 let. b. cum art. 23 LCD) et exploitation d’informations d’initiés (art. 40 aLBVM resp. art. 154 LIMF) ainsi que contre B. pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 2 CP et art. 6 cum art. 23 LCD), service de renseignements économiques (art. 273 CP) et corruption privée active (art. 322octies CP et art. 4a al. 1 let. b cum art. 23 LCD).



Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, de 2013 à 2016, en sa qualité de conseil d’administration de deux sociétés industrielles suisses, partagé, de façon contraire à ses obligations, les secrets commerciaux de ces sociétés avec B. Dans certains cas, A. aurait accepté que des unités commerciales étrangères de l’employeur de B. aient connaissance de ces secrets. Il est également reproché à A. d’avoir régulièrement commis des délits d’initiés. B. aurait utilisé sans autorisation les secrets commerciaux portés à sa connaissance par A. et les aurait divulgués à des unités commerciales étrangères. En échange, B. aurait effectué des paiements en espèces à A.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
30.06.2021 - 10:30, Date de début des débats
01.07.2021 - 08:30, Poursuite des débats
02.07.2021 - 08:30, Poursuite des débats
05.07.2021, Date de réserve
06.07.2021, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.57

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), éventuellement abus de confiance répétés (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) ou gestion déloyale qualifiée (art. 158 ch. 1 al. 1 et al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. c CP) et contre B. pour complicité d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation avec l’art. 25 CP).



Remarques

Il est notamment reproché à A. d’avoir, en tant que directrice de G., entre 2006 et 2010, créé un grand nombre de titres faux. Ces documents seraient en relation avec des transactions fictives de G. avec d’autres entreprises concernant la livraison de presses à forger industrielles ainsi qu’avec les comptes annuels de G. A. aurait ensuite présenté ces titres ainsi que d’autres documents en lien avec les transactions susmentionnées aux banques C., D., E. et F. Ce faisant, elle aurait trompé les banques sur la conclusion des transactions en question et, partant, sur l’existence de créances en faveur de G. découlant de celles-ci, ce qui aurait amené les lésées à verser environ CHF 400'000'000.-- à G. pour le préfinancement de ces opérations. A. aurait utilisé ces fonds pour ses besoins personnels et ceux de ses proches ainsi que pour le remboursement des crédits de préfinancement échus. Dans ce contexte, A. est accusée de faux dans les titres répétés et d’escroquerie par métier (éventuellement d’abus de confiance répétés ou de gestion déloyale qualifiée).

A. aurait en outre commis des actes de blanchiment d’argent portant sur les fonds ainsi obtenus. Enfin, elle est accusée de gestion fautive pour avoir bradé les actifs de G. alors que cette dernière rencontrait des problèmes de solvabilité.

B. est accusé d’avoir, entre octobre et novembre 2009, prêté assistance à A. dans le cadre des agissements délictueux de celle-ci en relation avec l’octroi d’un prêt à G. par la banque D.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
01.07.2021 - 13:30, Prononcé du jugement

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2019.61

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour complicité de corruption passive d'agents publics étrangers (art. 322septies al. 2 CP en relation avec les art. 25 et 26 CP)



Remarques

Il est reproché à A. d’être intervenu, au début de l’année 2007, dans le contexte d’actes de corruption accomplis afin de faciliter la conclusion d’un contrat de joint-venture entre deux sociétés étrangères. En échange de ces actes, le prévenu aurait reçu une rémunération d’USD 1'500'000.-, versée sur une relation d’affaires auprès d’une banque suisse dont il était l’ayant droit économique



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Français
19.07.2021 - 09:30, Date de début des débats
20.07.2021, Poursuite des débats
21.07.2021, Poursuite des débats
22.07.2021, Poursuite des débats
23.07.2021, Poursuite des débats
26.07.2021, Poursuite des débats
27.07.2021, Poursuite des débats
28.07.2021, Poursuite des débats
29.07.2021, Poursuite des débats
30.07.2021, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.40

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre 1. A. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), abus du pouvoir de représentation répétés, parfois limités à la tentative (art. 158 ch. 2 en relation avec l’art. 22 CP), participation à l’infraction de gestion déloyale aggravée répétée, parfois limitée à la tentative (art. 158 ch. 1 al. 2 et 3 en relation avec les art. 22, 24 ou 25 et 26 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 al. 2 et al. 2 let. b CP), éventuellement participation à gestion déloyale aggravée répétée (art. 158 ch. 1 al. 2 et 3 en relation avec l’art. 24 ou 25, 26 CP), subsidiairement abus de confiance répétés, parfois limités à la tentative (art. 138 ch. 1 al. 2 en relation avec les art. 22, 29 let. d CP), très subsidiairement gestion déloyale aggravée répétée, parfois limitée à la tentative (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 en relation avec les art. 22, 29 let. d CP), 2. B. pour escroqueries répétées, parfois limitées tentative (art. 146 al. 1 en relation avec l’art. 22 CP), abus du pouvoir de représentation répétés, parfois limités à la tentative, et gestion déloyale aggravée répétée, parfois limitée à la tentative (art. 158 ch. 1 al. 2 et 3, ch. 2 en relation avec l’art. 22 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 al. 2 et al. 2 let. b CP), faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 al. 1 à 3 en relation avec l’art. 255 CP), éventuellement gestion déloyale aggravée répétée, parfois limitée à la tentative (art. 158 ch. 1 al. 2 et 3 en relation avec l’art. 22 CP), et 3. C. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), participation aux infraction d’abus du pouvoir de représentation répétés, parfois limités à la tentative, et de gestion déloyale aggravée répétée, parfois limitée à la tentative (art. 158 ch. 1 al. 2 et 3, ch. 2 en relation avec les art. 22, 24 ou 25 et 26 CP), abus du pouvoir de représentation répétés, parfois limités à la tentative (art. 158 ch. 2 en relation avec l’art. 22 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 al. 2 et al. 2 let. b CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 1 à 3 CP), éventuellement participation à l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 2 et 3 en relation avec les art. 24 ou 25, 26 CP), subsidiairement participation à l’infraction d’abus de confiance répétés, parfois limités à la tentative (art. 138 ch. 1 al. 2 en relation avec les art. 22, 24 ou 25, 26, 29 let. d CP), très subsidiairement participation à l’infraction de gestion déloyale aggravée répétée, parfois limitée à la tentative (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 en relation avec les art. 22, 24 ou 25, 26 et 29 let. d CP).



Remarques

Il est notamment reproché à A., B. et C. d’avoir commis différentes infractions contre le patrimoine à l’encontre de D. Holding, une entreprise industrielle importante en Russie, et de E. S.A., une société luxembourgeoise, et d’avoir ainsi porté atteinte, respectivement essayé de porter atteinte, aux intérêts pécuniaires desdites sociétés à hauteur de EUR 100 millions, respectivement EUR 11 millions.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
02.08.2021, Date de début des débats
03.08.2021, Poursuite des débats
04.08.2021, Poursuite des débats
05.08.2021, Poursuite des débats
09.08.2021, Poursuite des débats
10.08.2021, Poursuite des débats
11.08.2021, Poursuite des débats
12.08.2021, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.10

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B., C. et D. pour : A.: gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP), corruption passive (art. 322quater CP), faux dans les titres (art. 251 CP); B., C. et D.: corruption active (art. 322ter CP); B. et C.: gestion déloyale (art. 158 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), complicité de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP cum 25 CP); A. et B.: blanchiment d'argent (art. 305bis al. 2 CP)



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, en sa qualité de chef de service du SECO de 2004 à 2014, enfreint la loi sur les marchés publics dans le cadre de nombreuses acquisitions dans le domaine informatique concernant le centre de données de l'assurance-chômage, en particulier par le biais d'adjudications de gré à gré et lors de deux attributions de l'OMC; il a reçu pour lui-même et pour des tiers des avantages (soit de l'argent, des cadeaux et des invitations) de la part de B., C., et D. et a causé un dommage à la Confédération. Il est reproché à B., C. et D. d'avoir accordé à A des avantages dans les attributions et de l'avoir soutenu dans les procédures d'attributions. B. et C. auraient, au moyen de factures fictives émises au détriment de diverses entreprises, prélevé sur leur fortune les pots-de-vins nécessaires.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
25.08.2021 - 10:15, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2020.55

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour exercice de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation (art. 44 al. 1 LFINMA en relation avec l'art. 10 al. 1 LBVM).



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, du 22 novembre 2013 au 11 mai 2015, par l'intermédiaire des sociétés domiciliées en Suisse A. SA et B. SA, exercé l'activité de négociant en valeurs mobilières sans l'autorisation nécessaire. A. SA et B. SA auraient reçu environ CHF 4.9 millions grâce à la vente de plus de 2 millions d'actions de C. SA et D. Inc. à au moins 129 investisseurs.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
01.09.2021, Date de début des débats
02.09.2021, Poursuite des débats
03.09.2021, Poursuite des débats
06.09.2021, Poursuite des débats
07.09.2021, Poursuite des débats
08.09.2021, Date de réserve
09.09.2021, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.2

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A., B et C. pour exercice de l'activité de commerçant de valeurs mobilières sans autorisation, en violation de l'art. 44 LFINMA en lien avec l'art. 10 aLBVM et communication de fausses informations en violation de l'art. 45 LFINMA.



Remarques

Il est reproché à A., B. et C. d'avoir, entre novembre 2011 et décembre 2012, en tant d'organes formels (A.) et de fait (B. et C.) de la société D., exercé l'activité de commerçant de valeurs mobilières au sens de l'aLBVM, sans disposer de l'autorisation nécessaire. Il leur est également reproché d'avoir dépassé le seuil de 5 milliards de francs de chiffre d'affaires en 2011 et 2012, pour lequel une autorisation de la FINMA aurait été nécessaire.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Italien
06.09.2021 - 10:15, Date de début des débats
06.09.2021, Prononcé du jugement
07.09.2021, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2020.60

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP)



Remarques

Il est reproché à A. d'être devenu agressif contre deux agents de train des CFF, le 22 juin 2019, lors d'un contrôle des titres de transport dans un train, de les avoir approchés de façon menaçante et en criant et d'avoir lancé son ordinateur portable sur l'un des deux agents de train, après quoi ces derniers ont appelé la police pour qu'elle leur vienne en aide. Comme A. n'était ensuite plus trouvable, les deux agents de train n'ont plus effectué le contrôle des titres de transports jusqu'à la destination finale, de peur de croiser à nouveau le prévenu dans le train.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
27.09.2021 - 09:00, Date de début des débats
28.09.2021, Poursuite des débats
29.09.2021, Poursuite des débats
30.09.2021, Poursuite des débats
01.10.2021, Poursuite des débats
05.11.2021 - 10:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2020.21

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. et B. pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et responsabilité de l'entreprise (art. 305bis ch. 1 et 2 CP en relation avec l'art. 102 al. 2 conjointement avec les al. 1 et 3 CP).



Remarques

Il est reproché en substance à A., en tant que CEO de l’ancienne Banque B.,d'avoir, entre le 16 janvier 2012 et le 10 février 2016, transféré des valeurs patrimoniales d’un montant de 133 millions d’euros à des relations commerciales en Suisse et à l’étranger et d’avoir effectué des paiements d’un montant de 61 millions d’euros pour l’achat de véhicules de luxe, de biens immobiliers à l’étranger etc. en faveur d’un tiers poursuivi séparément. Lesdites valeurs patrimoniales auraient été obtenues par le tiers en question au moyen d'une gestion déloyale, laquelle aurait causé à la partie plaignante - une filiale d’un fonds d’investissement public - un dommage de 148 millions d’euros. A. aurait su que les valeurs patrimoniales provenaient d'un crime et se serait ainsi rendu coupable de blanchiment d’argent aggravé.

L’ancienne Banque B. est mise en cause pour ne pas avoir assuré une séparation adéquate des fonctions, de même qu’une Compliance indépendante et une surveillance efficace des relations d’affaires à risque ainsi que pour ne pas avoir évité les conflits d’intérêts, ni maintenu un système de contrôle efficace et indépendant. Cela aurait permis à A. d’accomplir les actes de blanchiment d’argent qui lui sont reprochés.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
30.11.2021 - 10:15, Date de début des débats
01.12.2021, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2021.17

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour exercice intentionnel sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier, subsidiairement exercice par négligence sans autorisation d'une telle activité (art. 44 LFINMA en relation avec l'art. 14 LBA).



Remarques

Dans le cadre d'une "Initial Coin Offering", entre fin décembre 2017 et mi-février 2018, la société B. aurait émis un "Token" comme moyen de paiement, sans s'être affiliée au préalable à un organisme d'autorégulation (OAR), ni avoir disposé d'une autorisation de la FINMA. En tant que membre du conseil d’administration de B., A. n’aurait pas empêché l’émission de ce moyen de paiement.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand