FAQ - Foire aux questions
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Comment procéder si je ne trouve pas une décision dans la base de données?
Demandes d'apostille
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Appel / recours / communication par voie électronique
Questions liées à une affaire particulière
Je suis journaliste et aimerais m'accréditer, que dois-je faire?
- Les journalistes peuvent demander une accréditation pour un procès particulier ou pour une durée indéterminée. Pour demander une accréditation, il suffit d'envoyer un courriel (presse@bstger.ch) ou un courrier, en spécifiant le type d'accréditation requis. Un curriculum vitae avec photo, une attestation de l'employeur ou une description du type d'activité en tant qu'indépendant ainsi que, le cas échéant, une copie de la carte de journaliste et une adresse électronique doivent être joints à la demande.
- Toute modification relative à l'accréditation doit être communiquée au Tribunal (presse@bstger.ch).
Je suis un journaliste accrédité, sur le point de changer de place de travail, que dois-je communiquer?
Je suis journaliste et aimerais recevoir un acte d'accusation, comment faire?
- Le tribunal fournit aux journalistes accrédités, moyennant demande préalable, une copie de l’acte d’accusation ; ce document est en règle générale distribué quatorze jours avant le début des débats.
- Le tribunal n'envoie pas automatiquement les actes d'accusation aux journalistes accrédités.
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Nous avons été informés du fait que des e-mails ont été envoyés au nom du Tribunal pénal fédéral et signés par Lori Langdom ou Andrea Dwyer ("Federal Criminal Court of Switzerland, In Partnership with : Internet Crime Complaint Center (IC3), Financial Monitoring Division / Lori Langdon (Administrative Clerk, FCCS) / Andrea Dwyer (Administrative Clerk, FCCS)"). Veuillez noter que les adresses électroniques utilisées n’appartiennent pas au Tribunal pénal fédéral et que les e-mails n'ont pas été envoyés par le Tribunal pénal fédéral.