Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; prévenu A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2025.34 du 12 décembre 2025 dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante B. (appelante jointe) contre le prévenu pour tentative d’assassinat (art. 112 en lien avec l'art. 22 al. 1 CP).

Par son jugement SK.2025.34 du 12 décembre 2025, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu le prévenu A. coupable de tentative d’assassinat, d’emploi avec dessein délictueux d’explosifs ou de gaz toxiques, de dommages à la propriété qualifiés et de dommages à la propriété (simples) répétés, ainsi que de plusieurs infractions à la LCR et à l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR). A titre de sanctions, la Cour des affaires pénales a prononcé une peine privative de liberté de 17 ans et 6 mois ainsi qu’une amende de CHF 300.-, l’exécution de la peine privative de liberté ayant été suspendue au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle sur la base de l’art. 59 CP. Par ailleurs, une interdiction de contact et une interdiction de périmètre concernant la victime B. ont été prononcées, et A. a été condamné à lui verser une indemnité de CHF 20'000.-. Il a été pris acte de la reconnaissance des demandes de dommages-intérêts de B. d’un montant de CHF 5’884.85 et de CHF 244.90.-, majorés des intérêts, ainsi que de la responsabilité civile de principe de A. concernant ses frais médicaux et thérapeutiques, B. ayant toutefois été renvoyée à la procédure civile pour la détermination précise de l’étendue de son droit à des dommages-intérêts. Le jugement de première instance a ensuite pris acte du fait que A. avait reconnu la grande majorité des demandes des autres parties plaignantes. La partie plaignante B. a été renvoyée à la voie civile pour la partie de sa demande dépassant le montant reconnu. La demande de réparation morale de la partie plaignante C. a été rejetée. Dans sa déclaration d’appel, A. conclut à l’acquittement du chef d’accusation d’assassinat et à sa condamnation à une peine privative de liberté de 5 ans et 1,5 mois en confirmation des autres condamnations prononcées en première instance et après déduction de la privation de liberté déjà subie.  A. conclut par ailleurs au rejet de l'action civile intentée par B. concernant les frais médicaux et thérapeutiques ainsi que la réparation morale. Dans son appel joint, B. conclut à ce que B. soit condamné à verser une indemnité de CHF 30'000.- à titre de réparation morale, et se réserve le droit de faire valoir d'autres demandes de dommages-intérêts. Aucune autre partie à la procédure n'a interjeté appel ou appel joint.

Débats dans le cadre de la procédure d'appel ; Ministère public de la Confédération (appelant), Ousman SONKO (appelant) ainsi que B., C., D., E., F., G., H, I., la communauté héréditaire J. et K. (appelants) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.23 du 15 mai 2025 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Ousman SONKO pour :

• Assassinat (art. 112 aCP) éventuellement homicide intentionnel (art. 111 aCP) éventuellement homicide intentionnel en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. a CP)
• Multiples lésions corporelles graves (art. 122 al. 3 aCP) éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)
• Mise en danger de la vie d'autrui répétée (art. 129 aCP) éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)
• Contrainte répétée (art. 181 aCP) éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)
• Viols répétés (art. 190 al. 1 aCP) éventuellement atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. g CP)
• Séquestration aggravée répétée (art. 183 ch. 1 en relation avec l'art. 184 al. 3 et 4 aCP) éventuellement séquestration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP)
• Homicide intentionnel répété en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. a CP) éventuellement et en partie omission intentionnelle de prévention d’un homicide en tant que supérieur hiérarchique (art. 264a al. 1 let. a en relation avec l'art. 264k al. 1 CP)
• Torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP) éventuellement omission intentionnelle de prévention d’actes de torture par le supérieur hiérarchique (art. 264a al. 1 let. f en relation avec l'art. 264k al. 1 CP)
• Séquestration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP) éventuellement omission intentionnelle de prévention de séquestration par le supérieur hiérarchique (art. 264a al. 1 let. d en relation avec l'art. 264k al. 1 CP).

Le Ministère public de la Confédération, Ousman SONKO ainsi que (en tant que parties plaignantes) B., C., D., E., F., G., H, I., la communauté héréditaire J. et K. ont fait appel du jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.23 du 15 mai 2025.

Par ce jugement, la procédure contre Ousman SONKO a été classée s’agissant des accusations suivantes :

• viols répétés (art. 190 al. 1 aCP) etc. au détriment de G. (chef d'accusation 1.5.2) ;
• de viol (art. 190 al. 1 aCP) etc. au détriment de C. (chef d'accusation 1.5.3.5).

Ousman SONKO a été reconnu coupable:

• d'homicide intentionnel répété en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. a CP) de L., M. et N. ;
• de séquestration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP) au détriment de B., C., D., E. et F. ;
• de torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP) au détriment de B., C., D., E., F., N., J., O., H., I. et P.

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant), B. (appelant) et Ministère public de la Confédération (appelant et appelant joint) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2025.29 du 24 novembre 2025 dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. et B. pour participation à une organisation terroriste (avec exercice d’une influence déterminante en son sein pour A. ; art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 CP et al. 3), soutien à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 en lien avec l’al. 1 let. b CP), corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP), entrave à l’action pénale (art. 305 al. 1bis en lien avec l’art. 101 al. 1 let. d CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) ainsi que différentes autres infractions, notamment de nature patrimoniale, B. étant également accusé de représentation de la violence (art. 135 al. 1bis aCP).

Il est notamment reproché à A. d’avoir été le responsable de l’antenne suisse d’une organisation terroriste kosovare et d’avoir également été membre du comité de direction de dite organisation terroriste au Kosovo. A. aurait, avec le soutien de B., dans la région genevoise principalement, déployé des activités d’endoctrinement, de financement et de recrutement de nouveaux membres pour le compte de dite organisation terroriste, dès 2014. A. et B. sont soupçonnés d’avoir également propagé l’idéologie de l’organisation Etat islamique et d’avoir activement soutenu l’organisation. Dans le cadre de l’organisation terroriste kosovare, A. et B. auraient par ailleurs financé et participé à l’octroi d’un avantage indu en faveur de membre(s) d’une autorité judiciaire kosovare. Ils auraient aussi aidé un ancien membre de cette organisation à quitter le territoire kosovar, dans le but de lui permettre d’échapper aux poursuite pénales diligentées à son encontre par les autorités kosovares pour avoir rejoint les rangs de l’organisation terroriste « Etat islamique ». 

Par jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2025.29 du 24 novembre 2025, A. a été acquitté du chef d’accusation de participation à une organisation terroriste et condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, avec sursis partiel, pour certains des faits de soutien à l’organisation terroriste « Etat islamique » en application des art. 1 et 2 aLAQEI, pour tentative de corruption d’agents publics étrangers, pour entrave à l’action pénale, pour faux dans les titres et pour les infractions contre le patrimoine dont il était accusé. Un mesure d’expulsion a par ailleurs été prononcée à l’encontre de A., pour une durée de cinq ans (art. 66abis CP). B a quant à lui principalement été acquitté du chef d’accusation de participation à une organisation terroriste et condamné à une peine privative de liberté de 53 mois, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis et à une amende de CHF 500.-, pour certains faits de soutien à l’organisation terroriste « Etat islamique », pour soutien à l’organisation terroriste « Jabhat al-Nusra », pour tentative de corruption d’agents publics étrangers, pour entrave à l’action pénale, pour représentation de la violence, pour faux dans les titres répétés et pour les infractions contre le patrimoine dont il était accusé.

A. et B. ont déclaré appel partiel contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2025.29 du 24 novembre 2025, attaquant leurs condamnations pour soutien à l’organisation terroriste « Etat islamique », pour tentative de corruption d’agents publics étrangers, et pour entrave à l’action pénale. A. a par ailleurs contesté la mesure d’expulsion prononcée à son encontre. Le MPC a quant à lui principalement fait appel des acquittements pour participation à une organisation terroriste et pour certains faits de soutien à l’organisation terroriste « Etat islamique ». Dans un appel joint, le MPC à encore requis que soit retenue à l’encontre des deux prévenus non la tentative mais l’infraction consommée de corruption d’agents publics étrangers.