24.05.2022 - 08:00, Date de début des débats
25.05.2022, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: CA.2021.19

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A. et B. (appelants), Ministère public de la Confédération (appelant et appelant joint) et partie plaignante (appelant joint) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.36 du 22 juin 2021 dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 1 CP et art. 6 cum art. 23 LCD), service de renseignements économiques aggravé (art. 273 CP), corruption privée passive (art. 322novies CP et art. 4a al. 1 let. b. cum art. 23 LCD) et exploitation d’informations d’initiés (art. 40 aLBVM resp. art. 154 LIMF), ainsi que contre B. pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 al. 2 CP et art. 6 cum art. 23 LCD), service de renseignements économiques (art. 273 CP) et corruption privée active (art. 322octies CP et art. 4a al. 1 let. b cum art. 23 LCD).




Remarques

Il est reproché à A. d’avoir, de 2013 à 2016, en sa qualité de membre du conseil d’administration de deux sociétés industrielles suisses, partagé, de façon contraire à ses obligations, les secrets commerciaux de ces sociétés avec B. Dans certains cas, A. aurait accepté que des unités commerciales étrangères de l’employeur de B. aient connaissance de ces secrets. Il est également reproché à A. d’avoir régulièrement commis des délits d’initiés. B. aurait utilisé sans autorisation les secrets commerciaux portés à sa connaissance par A. et les aurait divulgués à des unités commerciales étrangères. En échange, B. aurait effectué des paiements en espèces à A. Par le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 22 juin 2021, A. et B. ont été condamnés pour certains chefs d’accusation et acquittés pour les autres. A. et B. ont formé appel, le Ministère public de la Confédération a formé appel et appel joint et la partie plaignante a formé appel joint contre le jugement.




Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
01.06.2022 - 09:30, Date de début des débats
02.06.2022, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: CA.2021.20

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A., B. et C. (appelants) et Département fédéral des finances (appelant joint) contre l'arrêt de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.2 du 13 octobre 2021 dans la cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A., B. et C. pour exercice de l’activité de négociant sans autorisation (art. 44 LFINMA en relation avec l'art. 10 aLBVM) et communication de fausses informations (art. 45 LFINMA).



Remarques

Il est reproché à A., B. et C. d'avoir exercé, entre novembre 2011 et décembre 2012, en tant qu’organes formels (A.) et de fait (B. et C.) de la société D., l’activité de négociant en valeurs mobilières au sens de l’aLBVM, sans disposer de l'autorisation requise. Il est reproché aux prévenus d'avoir dépassé, en 2011 et 2012, le seuil de 5 milliards de francs de chiffre d'affaires à partir duquel une autorisation de la FINMA aurait été nécessaire. Il leur est également reproché d'avoir fourni de faux renseignements à l’organe de révision de la société D. et à la FINNA en juillet 2012 et en février 2013. Par jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.3 du 28 mai 2021, A., B. et C. ont été condamnés pour exercice d’une activité sans autorisation, reconnaissance, agrément ou enregistrement (art. 44 al. 2 LFINMA en relation avec l'art. 10 aLBVM) et ont été acquittés pour ce qu’il en est de l'infraction de fausses informations (art. 45 LFINMA). A., B. et C. ont fait appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, tandis que le Département fédéral des finances a interjeté un appel joint.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Italien
14.06.2022 - 10:30, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: CA.2021.25

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.26 du 17 décembre 2021 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 CP).



Remarques

A. a formé appel contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.26 du 17 décembre 2021, par lequel il a été condamné pour avoir, le 1er août 2020, à Berne, allumé un engin pyrotechnique après un match de football et avoir ainsi mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle de plusieurs personnes qui se trouvaient à proximité immédiate, ainsi que la propriété d’autrui. A. a lui-même été gravement blessé à la main.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand
15.06.2022 - 09:00, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: CA.2021.26

Infractions

Débats dans le cadre de la procédure d’appel : A. (appelant) et Ministère public de la Confédération (appelant joint) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.29 du 10 décembre 2021 dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP) ainsi que non-respect des mesures visant la population ainsi que certains groupes de personnes (art. 3b et art. 13 let. f de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière en lien avec l’art. 40 et art. 83 al. 1 let. j LEp).



Remarques

A. et le Ministère public de la Confédération ont formé appel et appel joint contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2021.29 du 10 décembre 2021, par lequel A. a été condamné pour avoir refusé, lors d'un contrôle de police effectué en gare de Lucerne, de s'identifier et de présenter le certificat médical l’exemptant du port de masque lors de leçons individuelles de guitare.



Composition de la cour: Cour d'appel, Composition à trois juges

Langue: Allemand