Cour des affaires pénales

La Cour des affaires pénales juge en première instance les affaires dont la compétence ressort expressément à la justice fédérale selon les art. 23 et 24 du Code de procédure pénale suisse; ces affaires pénales fédérales dérogent à la compétence primaire des cantons en matière de poursuite pénale. Elles consistent notamment en des crimes et délits contre des intérêts fédéraux (qui sont commis par ou contre des employés fédéraux, des institutions fédérales ou des personnes protégées par le droit international public, ou qui relèvent de la corruption, etc.), en des infractions en relation avec des substances explosives et en des cas de criminalité économique, de crime organisé et de blanchiment d'argent de portée internationale ou intercantonale.

De surcroît, la Cour des affaires pénales connaît des infractions contre diverses lois fédérales telles que la loi fédérale sur l'aviation, la loi sur l'énergie atomique, la loi sur les marchés financiers et la loi sur le matériel de guerre. Ainsi en va-t-il par exemple de la transmission à l'étranger de biens immatériels ou de savoir-faire en matière de matériel de guerre.

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Débats

Sur le lien suivant, vous trouverez les dates des prochaines audiences de la Cour des affaires pénales : https://www.bstger.ch/it/dibattimenti/date-dei-dibattimenti.html

Formulaires

Lignes directrices pour l'établissement de la note d'honoraires des défenseurs d'office devant la Cour des affaires pénales (PDF)

Numérotation des affaires du Tribunal pénal fédéral (PDF)

Contact

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Cour des affaires pénales

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