26.06.2024, Date de réserve
02.07.2024, Date de réserve

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2024.13

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour acceptation indue de dépôts du public (art. 46 al. 1 let. a LB).



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir, entre le 12 juillet 2013 et le 10 juillet 2014, en sa qualité de gérant de la société B. Sàrl, sur la base de 64 "contrats d'achat d'actions" conclus avec 49 investisseurs, accepté des dépôts du public pour un montant d'environ 2.1 millions de francs suisses, sans disposer de l'autorisation nécessaire ou sans avoir été exempté de l'obligation d'autorisation.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
27.06.2024 - 10:30, Date de début des débats
28.06.2024, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2023.35

Infractions

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour infraction qualifiée à la Loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c en relation avec l'art. 19 al. 2 let. a LStup), éventuellement infraction à la Loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), encouragement à la prostitution (art. 195 let. c CP), fabrication, dissimulation, transport d'explosifs et de gaz toxiques (art. 226 al. 2 CP), représentations de la violence (art. 135 al. 1 et al. 1bis CP), pornographie (art. 197 ch. 4 CP) ainsi que perception illégale de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP).



Remarques

En résumé, il est reproché à A. d'avoir vendu au total environ 98 grammes de cocaïne pure entre mars/avril 2019 et septembre 2019. En outre, entre août et septembre 2019, A. aurait, avec B., restreint de manière inadmissible la liberté d'action de C., une prostituée travaillant en Suisse. En outre, l'accusation lui reproche d'avoir introduit et stocké en Suisse, entre 2015 et juin 2016, environ 2,4 kg d'explosifs à émulsion et d'avoir transporté, à la mi-mars 2017, environ 800 grammes d'explosifs en Allemagne et de les avoir remis à un membre d'un groupe qui avait prévu de s'en servir pour faire exploser un véhicule. Enfin, il est reproché à A. d'avoir possédé des fichiers pornographiques et de représentation de la violence interdits, d'avoir montré une représentation de la violence d'une tierce personne et d'avoir perçu illégalement, entre mars 2019 et mai 2020, des indemnités journalières de la SUVA pour un montant de 54 000 francs.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
01.07.2024 - 10:00, Date de début des débats
02.07.2024, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2024.21

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour tentative de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 en relation avec l’art. 250 et l’art. 22 al. 1 CP) et contre B. pour tentative de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 en relation avec l’art. 250 et l’art. 22 al. 1 CP), violations répétées de la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a et b LStup) et violation de la loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. a en relation avec l’art. 4 al. 1 let. d LArm).



Remarques

Il est reproché à A. et B. d’avoir, entre mi-novembre 2021 et le 16 novembre 2022, construit et exploité ensemble un «atelier de fausse monnaie» avec pour objectif de fabriquer et de mettre en circulation des fausses coupures de USD 50.- pour un montant d’au moins USD 5'000'000.-; ils auraient fabriqué des produits semi-finis pour un montant d’au moins USD 8'000'000.- lors du perfectionnement du processus d’impression.

Il est de surcroit reproché à B. la fabrication et la possession d’environ 24 kg de résine de cannabis – qu’il a partiellement compressés en blocs de haschisch – ainsi que de 16 litres d’extrait de cannabis. En outre, il aurait possédé environ 256 kg de chanvre et environ 15'000 graines de cannabis de type chanvre. Finalement, il se serait trouvé, sans autorisation, en possession d’un poing américain.




Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
19.08.2024 - 08:30, Date de début des débats
20.08.2024, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2024.4

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour violation de l’art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (RS 122).



Remarques

Il est reproché à A. et B d’avoir soutenu l’organisation terroriste interdite « Etat islamique » en envoyant à leur fils - parti en Syrie en 2015 et soupçonné d'avoir rejoint les rangs de l’EI en tant que combattant - et à d'autres membres de l’organisation, des sommes d'argent s'élevant à plus de CHF 50'000.-  entre septembre 2016 et mai 2019.




Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
28.08.2024 - 14:00, Prononcé du jugement

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2023.24

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. et B. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et al. 2 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), et blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP).



Remarques

Le 25 avril 2023, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a déposé un acte d'accusation devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral à l'encontre d’un ressortissant helvético-saoudien et d’un ressortissant helvético-britannique dans le cadre de l’affaire 1MDB. 

En substance, le MPC reproche aux deux prévenus d’avoir échafaudé un plan visant à amener, sur la base d’informations prétendument mensongères, le conseil d’administration du fonds souverain 1 Malaysia Development Berhad (1MDB) à passer, en septembre 2009, un contrat de joint-venture avec le groupe pétrolifère PetroSaudi, société dont l’un des coprévenus était l’ayant-droit économique et unique administrateur. Selon le MPC, les prévenus auraient alors agi de concert avec un investisseur malaisien dans un but d’enrichissement. Cet accord prévoyait qu’en échange d'une participation actionnariale dans la société de joint-venture nouvellement créée, 1MDB apporterait des liquidités à hauteur de USD 1 milliard et PetroSaudi des actifs consistant en dans des champs pétrolifères au Turkménistan et en Argentine, d'une valeur 2.7 milliards de dollars ; or, PetroSaudi n’aurait en réalité pas possédé ces actifs.

Après signature du contrat, USD 700 millions libérés par 1MDB auraient été transférés sur un compte ouvert auprès d'une banque en Suisse au nom d'une société liée à l’investisseur malaisien avec lequel les co-prévenus auraient agi. Plusieurs dizaines de millions de Dollars auraient finalement terminé dans les mains des deux prévenus et de la société PetroSaudi, sans servir aux intérêts de la joint-venture. 

En outre, le MPC affirme que les deux prévenus auraient échafaudé, ultérieurement et selon les mêmes modalités que celles qui ont conduit à la conclusion de la joint-venture, divers plans visant à amener le conseil d’administration de 1MDB à autoriser des transferts pour un montant total de USD 830 millions, dans le cadre d'un prêt islamique ayant succédé à l'opération de joint-venture. Ces faits se seraient déroulés entre 2010 et 2011. Cette somme aurait également été détournée. Enfin, les deux prévenus auraient ensuite blanchi les montants détournés.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français