26.02.2024 - 11:00, Date de début des débats
27.02.2024, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2023.48

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et Office de l'exécution judiciaire du canton de Bâle-Ville contre A. concernant la levée d'une mesure de traitement institutionnel des addictions selon l'art. 60 CP (ordonnée par arrêt de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.7 du 7 septembre 2021) et le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP (procédure ultérieure indépendante).



Remarques

L'autorité requérante demande la levée d'une mesure de traitement institutionnel des addictions selon l'art. 60 CP et le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
04.03.2024, Poursuite des débats
05.03.2024, Poursuite des débats
06.03.2024, Poursuite des débats
07.03.2024, Poursuite des débats
08.03.2024, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2023.23

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre Ousman SONKO pour: 

- Assassinat (art. 112 aCP)
éventuellement homicide intentionnel (art. 111 aCP)
encore plus éventuellement homicide intentionnel en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. a CP)

- Multiples lésions corporelles graves (art. 122 al. 3 aCP)
éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)

- Mise en danger de la vie d'autrui répétée (art. 129 aCP)
éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)

- Contrainte répétée (art. 181 aCP)
éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)

- Viols répétés (art. 190 al. 1 aCP)
éventuellement atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. g CP)

- Séquestration aggravée répétée (art. 183 ch.1 en relation avec l'art. 184 al. 3 et 4 aCP)
éventuellement séquestration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP)

- Homicide intentionnel répété en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al.1 let. a CP)
éventuellement et en partie omission intentionnelle de prévention d'un homicide par le supérieur (art. 264a al. 1 let. a en relation avec l'art. 264k al. 1 CP) 

- Torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)
éventuellement omission intentionnelle de prévention d'actes de torture par le supérieur (art. 264a al. 1 let. f en relation avec l'art. 264k al. 1 CP) 

- Séquéstration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP)
éventuellement omission intentionnelle de prévention de séquestration par le supérieur (art. 264a al. 1 let. d en relation avec l'art. 264k al. 1 CP).



Remarques

Point 1.3. de l'acte d'accusation En résumé, il est reproché à l'accusé Ousman SONKO d'avoir commis divers crimes graves en Gambie entre 2000 et 2016, en partie seul, mais en grande partie avec un collectif d'auteurs composé de l'ancien président Yahya JAMMEH et de membres dirigeants des forces de sécurité et des services pénitentiaires de Gambie. Dans le cadre d'une attaque étendue et systématique contre la population civile de la Gambie, Ousman SONKO aurait, dans l'exercice de ses fonctions, d'abord en tant que membre de l'armée gambienne, puis en tant qu'inspecteur général de la police et enfin en tant que ministre de l'intérieur, en partie seul, mais en grande partie avec le collectif d'auteurs, intentionnellement tué plusieurs personnes. Il aurait également fait subir à plusieurs personnes des actes de torture, des viols et les aurait gravement privées, sans droit, de leur liberté.

Point 1.5.1. de l'acte d'accusation En substance, Ousman SONKO, en complicité avec le collectif d'auteurs, aurait tué intentionnellement un soldat soupçonné de putsch en janvier 2000 à Banjul/GMB.

Point 1.5.2. de l'acte d'accusation Il est également reproché à Ousman SONKO suite à l'homicide intentionnel présumé du soldat soupçonné de putsch, d'avoir violé à plusieurs reprises la veuve de ce dernier à Tujereng/GMB et dans les environs de Bakau/GMB, pendant la période s'étendant de janvier 2000 à env. avril 2002. En janvier 2005, Ousman SONKO aurait à nouveau violé cette femme à Banjul/GMB, en sus de l'avoir torturée et privée, sans droit, de sa liberté.

Point 1.5.3. de l'acte d'accusation  Dans le cadre d'une tentative de coup d'État en mars 2006, Ousman SONKO est accusé d'avoir, en complicité avec le collectif d'auteurs, d'avoir torturé différentes personnes, dont des membres de l'armée, des politiciens et des journalistes, de les avoir privées de liberté, sans droit, ainsi que d'avoir commis un viol à Banjul/GMB.

Point 1.5.4. de l'acte d'accusation En octobre 2011, Ousman SONKO est soupçonné d'avoir intentionnellement tué un ancien membre de l'Assemblée nationale à Banjul/GMB, en complicité avec le collectif d'auteurs.

Point 1.5.5. de l'acte d'accusation Enfin, il est reproché à Ousman SONKO, en complicité avec le collectif d'auteurs, d'avoir torturé plusieurs opposants et de les avoir privés de liberté, sans droit, dans le cadre d'une manifestation politique organisée en avril 2016 à Banjul/GMB. Ousman SONKO est ainsi notamment soupçonné d'avoir torturé puis tué l'un des organisateurs de la manifestation à Banjul/GMB, en complicité avec le collectif d'auteurs.

English version



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand
02.04.2024 - 09:00, Date de début des débats
03.04.2024, Poursuite des débats
04.04.2024, Poursuite des débats
05.04.2024, Poursuite des débats
08.04.2024, Poursuite des débats
09.04.2024, Poursuite des débats
10.04.2024, Poursuite des débats
11.04.2024, Poursuite des débats
12.04.2024, Poursuite des débats
15.04.2024, Poursuite des débats
16.04.2024, Poursuite des débats
17.04.2024, Poursuite des débats
18.04.2024, Poursuite des débats
19.04.2024, Poursuite des débats
22.04.2024, Poursuite des débats
23.04.2024, Poursuite des débats
24.04.2024, Poursuite des débats
25.04.2024, Poursuite des débats
26.04.2024, Poursuite des débats
29.04.2024, Poursuite des débats
30.04.2024, Poursuite des débats

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2023.24

Infractions

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. et B. pour escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et al. 2 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 158 CP), et blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP).



Remarques

Le 25 avril 2023, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a déposé un acte d'accusation devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral à l'encontre d’un ressortissant helvético-saoudien et d’un ressortissant helvético-britannique dans le cadre de l’affaire 1MDB. 

En substance, le MPC reproche aux deux prévenus d’avoir échafaudé un plan visant à amener, sur la base d’informations prétendument mensongères, le conseil d’administration du fonds souverain 1 Malaysia Development Berhad (1MDB) à passer, en septembre 2009, un contrat de joint-venture avec le groupe pétrolifère PetroSaudi, société dont l’un des coprévenus était l’ayant-droit économique et unique administrateur. Selon le MPC, les prévenus auraient alors agi de concert avec un investisseur malaisien dans un but d’enrichissement. Cet accord prévoyait qu’en échange d'une participation actionnariale dans la société de joint-venture nouvellement créée, 1MDB apporterait des liquidités à hauteur de USD 1 milliard et PetroSaudi des actifs consistant en dans des champs pétrolifères au Turkménistan et en Argentine, d'une valeur 2.7 milliards de dollars ; or, PetroSaudi n’aurait en réalité pas possédé ces actifs.

Après signature du contrat, USD 700 millions libérés par 1MDB auraient été transférés sur un compte ouvert auprès d'une banque en Suisse au nom d'une société liée à l’investisseur malaisien avec lequel les co-prévenus auraient agi. Plusieurs dizaines de millions de Dollars auraient finalement terminé dans les mains des deux prévenus et de la société PetroSaudi, sans servir aux intérêts de la joint-venture. 

En outre, le MPC affirme que les deux prévenus auraient échafaudé, ultérieurement et selon les mêmes modalités que celles qui ont conduit à la conclusion de la joint-venture, divers plans visant à amener le conseil d’administration de 1MDB à autoriser des transferts pour un montant total de USD 830 millions, dans le cadre d'un prêt islamique ayant succédé à l'opération de joint-venture. Ces faits se seraient déroulés entre 2010 et 2011. Cette somme aurait également été détournée. Enfin, les deux prévenus auraient ensuite blanchi les montants détournés.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Français
10.04.2024 - 11:15, Date de début des débats

Lieu: II Salle d'audience
Cas: SK.2023.38

Infractions

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. (opposition à l’ordonnance pénale) pour violation d’une interdiction de circuler (art. 88 al. 1 en lien avec 98 LA).



Remarques

Il est reproché à A. d'avoir circulé par négligence et sans autorisation avec son planeur dans une zone de restriction de vol.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Juge unique

Langue: Allemand
22.04.2024 - 10:30, Date de début des débats
23.04.2024 - 10:30, Date de réserve

Lieu: I Salle d'audience
Cas: SK.2023.35

Infractions

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération contre A. pour infraction qualifiée à la Loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c en relation avec l'art. 19 al. 2 let. a LStup), éventuellement infraction à la Loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), encouragement à la prostitution (art. 195 let. c CP), fabrication, dissimulation, transport d'explosifs et de gaz toxiques (art. 226 al. 2 CP), représentations de la violence (art. 135 al. 1 et al. 1bis CP), pornographie (art. 197 ch. 4 CP) ainsi que perception illégale de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a al. 1 CP).



Remarques

En résumé, il est reproché à A. d'avoir vendu au total environ 98 grammes de cocaïne pure entre mars/avril 2019 et septembre 2019. En outre, entre août et septembre 2019, A. aurait, avec B., restreint de manière inadmissible la liberté d'action de C., une prostituée travaillant en Suisse. En outre, l'accusation lui reproche d'avoir introduit et stocké en Suisse, entre 2015 et juin 2016, environ 2,4 kg d'explosifs à émulsion et d'avoir transporté, à la mi-mars 2017, environ 800 grammes d'explosifs en Allemagne et de les avoir remis à un membre d'un groupe qui avait prévu de s'en servir pour faire exploser un véhicule. Enfin, il est reproché à A. d'avoir possédé des fichiers pornographiques et de représentation de la violence interdits, d'avoir montré une représentation de la violence d'une tierce personne et d'avoir perçu illégalement, entre mars 2019 et mai 2020, des indemnités journalières de la SUVA pour un montant de 54 000 francs.



Composition de la cour: Cour des affaires pénales, Composition à trois juges

Langue: Allemand