Les Cours

Actuellement, le Tribunal pénal fédéral se compose de trois cours, une des affaires pénales, une des plaintes et une d'appel.

L’Assemblée fédérale élit les juges du Tribunal pénal fédéral. Les juges de la Cour d’appel sont élus pour siéger spécifiquement dans cette cour.

La Cour plénière est chargée de constituer la Cour des affaires pénales et la Cour des plaintes ainsi que de nommer le président et le vice-président de chaque cour, sur proposition de la Commission administrative. 

La Cour des affaires pénales statue en première instance sur les infractions énumérées aux art. 23 et 24 du Code de procédure pénale suisse (CPP). À cela s'ajoutent certaines compétences de droit pénal général ou administratif fondées sur d'autres lois fédérales.

La Cour des plaintes statue sur les recours déposés contre les décisions et les actes de procédure de la Police judiciaire fédérale et du Ministère public de la Confédération, de même que contre certaines décisions du tribunal des mesures de contrainte et de la Cour des affaires pénales. De plus, l'art. 37 al. 2 LOAP lui confère diverses autres compétences, en particulier dans les domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et du droit pénal administratif.

La Cour d'appel, autorité judiciaire fédérale de deuxième instance en matière pénale, statue sur les appels formés contre les jugements rendus par la Cour des affaires pénales, qui ont clos tout ou partie de la procédure, ainsi que sur les demandes de révision.


Membres de la Cour des affaires pénales

Bacher Jean-Luc
Membre de la Cour des affaires pénales
Bergomi Fiorenza
Membre de la Cour des affaires pénales
Bouverat David
Membre de la Cour des affaires pénales
Contu Albrizio Joséphine
Vice-présidente de la Cour plénière
Membre de la Cour des affaires pénales
Demont Maric
Membre de la Cour des affaires pénales
Fabbri Alberto
Président de la Cour plénière
Membre de la Cour des affaires pénales
Frei Sylvia
Membre de la Cour des affaires pénales
Galliker Monica
Juge suppléante
Membre de la Cour des affaires pénales
Heimgartner Stefan
Vice-président de la Cour des affaires pénales
Perrin Bertrand
Juge suppléant
Membre de la Cour des affaires pénales
Stupf Martin
Membre de la Cour des affaires pénales
Urwyler Adrian Peter
Juge suppléant
Membre de la Cour des affaires pénales
Zenger Stephan
Président de la Cour des affaires pénales

Membres de la Cour des plaintes

Bomio-Giovanascini Giorgio
Membre de la Cour des plaintes
Forni Miriam
Membre de la Cour des plaintes
Garré Roy
Président de la Cour des plaintes
Kipfer Fasciati Daniel
Membre de la Cour des plaintes
Robert-Nicoud Patrick
Vice-président de la Cour des plaintes
Ulrich Felix
Membre de la Cour des plaintes
Zufferey Nathalie
Membre de la Cour des plaintes

Membres de la Cour d'appel

Albisetti Bernasconi Maurizio
Membre de la Cour d'appel
Bino Maria-Antonella
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Blum Andrea
Membre de la Commission administrative
Vice-présidente de la Cour d'appel
Bütikofer Repond Frédérique
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Ermotti Andrea
Membre de la Cour d'appel
Frischknecht Thomas (Tom)
Juge suppléant
Membre de la Cour d'appel
Giovannone-Hofmann Katharina
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Kolvodouris Janett Beatrice
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Loppacher Barbara
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Ros Jean-Paul
Juge suppléant
Membre de la Cour d'appel
Stucki Marcia
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Stump Wendt Brigitte
Membre de la Cour d'appel
Thormann Olivier
Président de la Cour d'appel
Venetz Petra
Juge suppléante
Membre de la Cour d'appel
Verniory Jean-Marc
Juge suppléant
Membre de la Cour d'appel