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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Auslieferung an die Tschechische Republik. Auslieferungshaftbefehl (Art. 48 Abs. 2 IRSG). Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 65 VwVG).
Appel du 29 janvier 2020 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.27 du 24 octobre 2019 Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), éventuellement escroquerie (art. 146 al. 1 CP), éventuellement escroquerie d'importance mineure (art. 146 al. 1 CP en lien avec l'art. 172ter CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP) et faux dans les certificats (art. 252 CP)
Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
Auslieferung an Belgien. Aufhebung der Haft (Art. 50 Abs. 3 IRSG). Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 65 VwVG).
Auslieferung an Deutschland. Auslieferungsentscheid (Art. 55 IRSG). Akzessorisches Haftentlassungsgesuch (Art. 50 Abs. 3 IRSG). Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 65 VwVG).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Brasile. Sequestro di valori (art. 80 e cpv. 2 lett. a AIMP).
Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO). Unentgeltliche Rechtspflege im Beschwerdeverfahren (Art. 29 Abs. 3 BV).
Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO). Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft im Beschwerdeverfahren (Art. 136 Abs. 1 StPO).
Einziehung bei Einstellung des Verfahrens (Art. 320 Abs. 2 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO).
Einziehung bei Einstellung des Verfahrens (Art. 320 Abs. 2 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO)
Einziehung bei Einstellung des Verfahrens (Art. 320 Abs. 2 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO).
Einziehung bei Einstellung des Verfahrens (Art. 320 Abs. 2 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO)
Communiqués aux médias
Prochains débats
Date de début des débats
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) contre le jugemen ...
Date de début des débats
07.10.2020
Date de réserve
27.10.2020 - 15:00
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B pour violation de l'art. 2 al. 1 de la ...
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour organisation criminelle (art. 260ter CP ...
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour violation de la Loi fédérale inte ...
Date de début des débats
09.10.2020
Date de réserve
22.10.2020
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération et Département féd& ...
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération contre A., B. et C. pour gestion déloyale aggravée (ar ...
Date de début des débats
17.11.2020
Poursuite des débats
18.11.2020
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. ...
Date de début des débats
27.01.2021
Poursuite des débats
28.01.2021
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie par m& ...
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