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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Principato del Lichtenstein. Consegna di mezzi di prova (art. 74 AIMP).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Kosovo. Décision d'extradition (art. 55 EIMP); objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Désignation dun avocat doffice (art. 21 al. 1 EIMP).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Inde. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Principato del Liechtenstein. Assistenza giudiziaria gratuita (art. 65 PA).
Einstellung des Verfahrens (Art. 322 Abs. 2 StPO). Rückzug (Art. 386 Abs. 2 StPO).
Auslieferung an Polen. Auslieferungshaftbefehl (Art. 48 Abs. 2 IRSG).
Auslieferung an Polen. Auslieferungshaftbefehl (Art. 48 Abs. 2 IRSG).
Nichtanhandnahmeverfügung (Art. 310 i.V.m. Art. 322 Abs. 2 StPO). Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft (Art. 136 f. StPO). Unentgeltliche Rechtspflege für die Privatklägerschaft im Beschwerdeverfahren (Art. 136 Abs. 1 StPO).
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP).
Auslieferung an die USA. Auslieferungshaftbefehl (Art. 48 Abs. 2 IRSG).
Istanza di partecipare al procedimento quale terzo aggravato (art. 105 cpv. 1 lett. f CPP)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République du Panama. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
Communiqués aux médias
Prochains débats
Date de début des débats
30.01.2020
Poursuite des débats
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., ...
Date de début des débats
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelante) contre le jugeme ...
Date de début des débats
06.02.2020
Probable prononcé du jugement
Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour inj ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour empêchement ...
Date de début des débats
18.02.2020
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. du chef de mise en dang ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour complicité ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie et bla ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie et bla ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour complicité ...
Date de début des débats
15.04.2020
Poursuite des débats
16.04.2020
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour violation des lo ...
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