10.04.2026
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral classe la procédure contre UBS pour responsabilité pénale de l’entreprise en raison d’un empêchement à procéder résultant de la disparition de Credit Suisse (SK.2025.57b)

17.03.2026
Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2025

04.03.2026
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral classe la procédure ouverte à l’encontre d’une ancienne employée de CREDIT SUISSE, acquitte UBS et confirme partiellement les condamnations de deux co-prévenus pour leurs activités au profit d’une organisation criminelle bulgare (CA.2025.17)

SK.2023.42
12.05.2026 - 09:00
Poursuite des débats
13.05.2026
Poursuite des débats
18.05.2026
Poursuite des débats
.....

Cause Ministère public de la Confédération:

- contre A. pour participation et soutien à une ...

SK.2026.5
13.05.2026 - 10:15
Date de début des débats

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et partie plaig ...

SK.2025.57
19.05.2026 - 08:30
Date de début des débats
20.05.2026 - 08:30
Poursuite des débats

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

CA.2025.27
21.05.2026 - 10:30
Date de début des débats

Débats d’appel dans le cadre de la procédure d&r ...

SK.2026.3
28.05.2026 - 10:00
Date de début des débats

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

22.04.2026
SECRÉTAIRE, langue de travail allemand

24.04.2026
Greffier/greffière de langue française, pour la Cour des affaires pénales

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