16.10.2026
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral acquitte le prévenu du chef d’accusation de service de renseignements politiques ; à titre accessoire, elle le condamne pour violation de la loi sur les étrangers et l’intégration (SK.2026.34)

11.08.2026
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral condamne un jeune homme de 19 ans pour soutien à une organisation terroriste, actes préparatoires punissables en vue d’un assassinat et représentation de la violence. Elle l'acquitte sur certains chefs d'accusation. (SK.2026.12)

27.07.2026
La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a prononcé des classements, des condamnations et des confiscations dans la procédure contre Gulnara Karimova et la banque Lombard Odier (SK.2023.42)

SK.2026.9
04.11.2026 - 10:15
Date de début des débats

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

SK.2026.43
05.11.2026 - 09:15
Date de début des débats

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

SK.2026.20
05.11.2026 - 10:15
Date de début des débats
17.11.2026
Prononcé du jugement

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

SK.2026.46
09.11.2026 - 09:15
Date de début des débats
10.11.2026
Poursuite des débats

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

SK.2025.21
10.11.2026 - 14:00
Prononcé du jugement

Cause Ministère public de la Confédération cont ...

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