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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0])
Verstoss gegen Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen (SR 122); Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 und 1bis StGB); Rückweisung der Anklage
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Spagna. Decisione di estradizione (art. 55 AIMP). Gratuito patrocinio (art. 65 PA).
Auslieferung an die USA. Aufhebung der Haft (Art. 50 Abs. 3 IRSG). Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 65 VwVG).
KrimineIle Organisation (Art. 260ter Ziff. 1 StGB); Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 und 1bis StGB); Sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 StGB); Pornografie (Art. 197 Ziff. 4 und 5 StGB); Rückweisung an BA
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Verfahrenshandlung der Bundesanwaltschaft (Art. 20 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO). Rechtsverweigerung (Art. 393 Abs. 2 lit. a StPO).
Jonction de procédures (art. 30 CPP). Suspension de l'instruction (art. 34 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Libye. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Infrazione aggravata alla Legge federale sugli stupefacenti (art. 19 cpv. 1 e 2 LStup). Indennizzo e riparazione del torto morale (art. 429 CPP). Rinvio del Tribunale federale.
Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Communiqués aux médias
Prochains débats
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour faux dans les titres répétés; renvoi du ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour injure (art. 177 a ...
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour faux dans les titres (art. 251 CP), obt ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour soutien à u ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie (art. 146 CP), faux dans le ...
Date de début des débats
Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. pour mis ...
Date de début des débats
09.01.2020
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. du ...
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