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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP).
Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP), escroquerie d'importance mineure (art. 146 al. 1 CP en relation avec l'art. 172ter CP), vol d'importance mineure (art. 139 CP en relation avec l'art. 172ter CP), violation de domicile (art. 186 CP), acquisition, consommation et fabrication de stupéfiants (art. 19a ch. 1 en relation avec l'art. 19 al. 1 LStup)
Trennung von Verfahren (Art. 30 StPO). Aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO).
Trennung von Verfahren (Art. 30 StPO). Aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO).
Trennung von Verfahren (Art. 30 StPO). Aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO).
Importazione, acquisto e deposito di moneta falsa (art. 244 cpv. 1 CP in comb. disp. con l'art. 250 CP)
Siegelung (Art. 248 Abs. 1 StPO). Amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren (Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO).
Auslieferung an Griechenland. Auslieferungsentscheid (Art. 55 IRSG). Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 65 VwVG).
Berufung gegen den Beschluss der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2018.66 vom 28. August 2019 Nichteintreten (Art. 403 Abs. 3 StPO)
Berufung gegen den Beschluss der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2018.67 vom 28. August 2019 Nichteintreten (Art. 403 Abs. 3 StPO)
Berufung gegen den Beschluss der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2018.68 vom 28. August 2019 Nichteintreten (Art. 403 Abs. 3 StPO)
Berufung gegen den Beschluss der Strafkammer des Bundesstrafgerichts SK.2018.69 vom 28. August 2019 Nichteintreten (Art. 403 Abs. 3 StPO)
Communiqués aux médias
Prochains débats
Date de début des débats
24.10.2019
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour infraction grave à la Loi fédérale sur ...
Prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération et plusieurs parties plaignantes contre A., B., C., D. ...
Date de début des débats
31.10.2019
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie (art. 146 CP), faux dans le ...
Date de début des débats
05.11.2019
Poursuite des débats
06.11.2019
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour faux dans les titr ...
Date de début des débats
12.11.2019
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour infraction grave & ...
Date de début des débats
19.11.2019
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour faux dans les titr ...
Date de début des débats
26.11.2019 - 09:00
Poursuite des débats
26.11.2019
Probable prononcé du jugement
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour plusieurs dé ...
Date de début des débats
29.11.2019 - 09:00
Date de réserve
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; Ministère public de la C ...
Date de début des débats
Débats dans le cadre de la procédure d’appel; A. (appelant) contre le jugement de la Cour des aff ...
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