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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal fédéral qui siège à Bellinzone depuis sa fondation le 1er avril 2004. Il est aujourd'hui composé de trois cours. Suite
Liste des dernières décisions
Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP).
Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale allItalia (consegna a scopo di confisca di un dipinto). Sentenza del Tribunale federale 1C_447/2018 del 13 maggio 2019. Spese e ripetibili legate alla procedura RR.2018.182 (art. 63 e seg. PA).
Auslieferung an die USA. Auslieferungshaftbefehl (Art. 48 Abs. 2 IRSG). Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 65 VwVG).
Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale allItalia. Levata dei sigilli (art. 9 AIMP in relazione con l'art. 248 CPP).
Ausstand der Bundesanwaltschaft (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 56 StPO).
Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP).
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Deutschland. Herausgabe von Beweismitteln (Art. 74 IRSG).
Extradition aux Pays-Bas. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
Anfechtung des Gerichtsstands (Art. 41 Abs. 2 StPO). Rückzug der Beschwerde (Art. 386 Abs. 2 lit. b StPO).
Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP).
Communiqués aux médias
Prossimi dibattimenti (FR)
Date de début des débats
24.07.2019
Poursuite des débats
Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour homicide par nég ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour faux dans les titr ...
Date de début des débats
22.08.2019
Poursuite des débats
23.08.2019
Poursuite des débats
.....
Cause Ministère public contre A. pour blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis al. 1 et al. 2 C ...
Date de début des débats
27.08.2019
Date de réserve
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour escroquerie (art. ...
Date de début des débats
04.09.2019
Poursuite des débats
05.09.2019
Poursuite des débats
Cause Ministère public de la Confédération et plusieurs parties plaignantes ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour emploi, avec desse ...
Date de début des débats
10.09.2019
Poursuite des débats
13.09.2019
Poursuite des débats
Cause Ministère public de la Confédération contre A., du chef de tentative d ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Conférédration et partie plaignante (B.) contre ...
Date de début des débats
Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour acc ...
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