Cour des plaintes

La Cour des plaintes statue, dans les affaires pénales fédérales, sur les recours contre les décisions et les actes de procédure de la Police judiciaire fédérale et du Ministère public de la Confédération ainsi que contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte. Ces derniers ordonnent notamment le placement en détention. La Cour des plaintes connaît aussi des recours contre les décisions et ordonnances de la Cour des affaires pénales qui ne revêtent pas le caractère de jugements. De plus, elle traite des recours et des plaintes qui lui sont déférés selon le droit pénal administratif, ainsi que des conflits de compétence entre les cantons et entre la Confédération et les cantons. Enfin, elle est autorité de recours de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; les décisions dont elle connaît ont comme objets principaux l'extradition d'individus poursuivis ou condamnés, l'entraide accordée dans le cadre de procédures pénales étrangères, la délégation de procédures pénales ou de l'exécution de jugements ainsi que l'exécution de jugements étrangers.