Formulaires
Cour des affaires pénales:
Lignes directrices note d'honoraires
Lignes directrices pour l'établissement de la note d'honoraires des défenseurs d'office devant la Cour des affaires pénales
Cour des plaintes:
Assistance judiciaire
Formulaire pour la requête d'assistance judiciaire gratuite
Attestations qu'aucun recours n'a été déposé devant le Tribunal pénal fédéral
Conditions pour une demande d'attestation de non-recours
Cour d'appel:
Lignes directrices note d'honoraires
Lignes directrices pour l'étabilissement de la note d'honoraires des avocats et défenseurs d'office devant la Cour d'appel