09.04.2013
Mediatrade - Arrêt de la Cour des plaintes (RR.2012.214)



Par décision du 4 avril 2013, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a admis le recours d'une citoyenne américaine et partiellement admis celui formé par quatre sociétés, dont les comptes en Suisse font l'objet de mesures de séquestre depuis octobre 2005. Ces dernières ont été ordonnées suite aux demandes d'entraide judiciaire adressées par les autorités italiennes dans le cadre des enquêtes diligentées par le Parquet de la République auprès du Tribunal ordinaire de Milan et portant sur l'appropriation illicite de ressources financières du Groupe Fininvest (devenu entre-temps Mediaset S.p.A) réalisée par la vente – en tout ou partie – fictive ou à des prix artificiellement majorés, de droits télévisuels à des sociétés du même groupe (affaire dite "Mediatrade"). Le TPF a en particulier relevé qu'après l'ordonnance rendue le 18 octobre 2011 par le Juge de l'audience préliminaire auprès du Tribunal de Milan, et confirmée par la Cour de cassation italienne le 18 mai 2012, une partie des séquestres litigieux n'apparaît plus fondée. C'est la raison pour laquelle la présente cause a été renvoyée au Ministère public de la Confédération, qui, en tant qu'autorité d'exécution en matière d'entraide, devra contacter les autorités italiennes pour qu'elles puissent s'exprimer à ce sujet, conformément à la procédure prévue par la "Convention de Strasbourg relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime". Le TPF a, pour le reste, confirmé le maintien des séquestres à hauteur d'une somme totale de USD 87'686'000. Un recours au Tribunal fédéral de Lausanne peut encore être formé contre l'arrêt du TPF.

Le TPF renvoie au texte de ses décisions en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.





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