24.11.2015
Une somme d'environ un milliard d'euros ne sera pas remise à l'Italie - La décision d'entraide du Ministère public I du canton de Zurich y relative est déclarée nulle



Par arrêt du 18 novembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral annule la décision d'entraide du Ministère public I du canton de Zurich au motif qu'elle est entachée de vices particulièrement graves. Celui-ci a levé le séquestre ordonné dans une procédure d'entraide en matière pénale, permettant ainsi l'exécution d'un ordre de paiement de la détentrice du compte sur injonction des autorités italiennes. Ce faisant, le Ministère public zurichois a autorisé la banque suisse à remettre à l'Italie des valeurs d'environ 1 milliard d'euros gérées à titre fiduciaire par la détentrice du compte, dans un but qui ne relevait pas du droit pénal.

Entscheid RR.2015.196-198

Communiqué de presse RR.2015.196-198





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