La Cour d’appel a très largement rejeté l’appel du prévenu et a intégralement rejeté l’appel joint du Ministère public de la Confédération. Elle a en grande partie confirmé les verdicts de culpabilité de la première instance concernant le soutien à l’EI, mais a réduit la peine en raison des actes concrètement commis.

La Cour d’appel devait statuer à la fois sur l’appel formé par le prévenu le 11 mai 2021 et sur l’appel joint formé par le Ministère public de la Confédération le 3 juin 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.71 du 11 septembre 2020. L’objet de la procédure d’appel CA.2021.9 est le soutien ou la participation à une organisation criminelle (art. 260ter al. 1 CP) et la possession de représentations de la violence (art. 135 al. 1bis CP). Le Ministère public de la Confédération reproche principalement au prévenu d’avoir participé à l’organisation Etat islamique (EI), respectivement aux organisations qui l’ont précédées, à savoir l’Etat islamique d’Irak (EII) et l’Etat islamique en Irak et au Levant (EIIL), entre le 1er septembre 2012 et le 26 novembre 2014. Il aurait participé à des opérations de combat de l’unité « JAMWA », une branche de l’EIIL. Il aurait également, à travers des actions de propagande et un recrutement systématique, motivé cinq personnes à se rendre dans le territoire contrôlé par l’organisation criminelle EI, ou par les organisations qui l’ont précédées (EII/EIIL) en Syrie et en Irak, afin de rejoindre ces organisations.

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu le prévenu coupable de la forme la plus légère du soutien à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter al. 1 ch. 2 CP ainsi que de la possession de représentations de la violence (art. 135 al. 1bis CP) et l’a condamné à une peine privative de liberté de 50 mois. Le prévenu a formé appel, demandant à être totalement acquitté, et le Ministère public de la Confédération a formé un appel joint, concluant principalement à ce que le prévenu soit reconnu coupable de participation à une organisation criminelle sous sa forme qualifiée et condamné à une peine privative de liberté de 55 mois.

La Cour d’appel considère avéré que le prévenu s’est rendu en Syrie afin de soutenir l’EI. Son implication concrète sur place, telle qu’elle a été prouvée, se limite toutefois à des activités de

surveillance et il est reparti rapidement. L’endoctrinement ciblé et systématique de jeunes et de jeunes adultes à Winterthur apparaît en revanche plus grave. Les actions du prévenu ont en effet favorisé l’adhésion à l’EI et le départ vers la zone de combat de cinq personnes. S’agissant du reproche de possession de représentations de la violence, le prévenu a été acquitté. Même si la représentation de la violence se trouvait dans le cache de la mémoire de son téléphone portable, une connaissance spécifique, condition nécessaire pour retenir une volonté punissable de posséder une telle représentation, n’a pas pu être prouvée dans le cas d’espèce. Enfin, la Cour d’appel a considéré que l’accusation de participation à une organisation criminelle sous sa forme qualifiée, formulée par le Ministère public de la Confédération, n’était pas avérée.

Au final, le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 36 mois. La moitié de celle-ci est assortie d’un sursis avec une durée d’épreuve de cinq ans. La Cour d’appel accorde ainsi la possibilité au prévenu de démontrer le changement de mentalité attesté par le Service de prévention contre la violence (Gewaltschutzdienst) du canton de Zurich et de s’intégrer professionnellement.

L'arrêt de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.9 du 1er décembre 2021 n’est pas (encore) entré en force. Par conséquent, l'accusé est toujours présumé innocent.

Annexe: Arrêt CA.2021.9

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