Cause Ministère public de la Confédération:

- contre A. pour participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et corruption passive d'agents publics étrangers (art. 322 septies al. 2 CP);

- contre B. pour faux dans les titres (art. 251 CP), participation et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et complicité de corruption passive d'agents publics étrangers (art. 322 septies al. 2 CP);

- contre C. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP); et

- contre Banque D. pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) en relation avec la responsabilité de l'entreprise (art. 102 CP).

Il est reproché à A. d'avoir participé à une organisation criminelle en Suisse, notamment en y faisant ouvrir des relations bancaires et coffres-forts au nom de membres et sociétés de l'organisation, en dissimulant son implication par la désignation d'hommes de paille, en faisant établir des documents fictifs afin de permettre à l'organisation de disposer des valeurs patrimoniales déposées sur ces relations bancaires et dans ces coffres-forts, ainsi qu’en acquérant une propriété immobilière dans le canton de Genève grâce aux fonds de l'organisation et en mettant celle-ci à disposition de l'organisation. Il lui est également reproché d'avoir, entre 2005 et 2013, blanchi des valeurs patrimoniales générées par des crimes commis par l'organisation, en faisant ouvrir des relations bancaires en Suisse au nom des membres et sociétés de cette organisation, sur lesquelles A. aurait fait procéder au versement de USD 585 millions, EUR 108 millions et GPB 42 millions d'origine criminelle et au débit desquelles elle aurait fait procéder au transfert, en Suisse et à l'étranger, de USD 101 millions, EUR 47 millions et GBP 21 millions d'origine criminelle, en faisant procéder à la location de coffres-forts au nom de sociétés de l'organisation afin d'y déposer des sommes d'argent en espèce, des bijoux et d'autres objets de valeurs d'origine criminelle, en faisant produire à l'attention des banques des documents fictifs destinés à donner une apparence licite aux fonds criminels crédités sur et débités des relations de l'organisation, ainsi qu’en acquérant une propriété à son nom dans le canton de Genève et en y entreposant des valeurs patrimoniales, des tableaux et d'autres objets d'origine criminelle. Enfin, il est reproché à A. d'avoir sollicité et accepté, en Suisse, des fonds corruptifs d'un montant de USD 105 millions.

Il est reproché à B. d'avoir, en Suisse, participé à la même organisation criminelle que A., notamment en s'occupant des aspects financiers de l'organisation, en jouant un rôle essentiel dans l'élaboration et l'exécution de schémas corruptifs en faveur de A., en participant à l'ouverture et à la gestion de relations bancaires de l'organisation, en servant d'homme de paille faussement inscrit comme ayant droit économique de certaines relations bancaires et en participant aux versements et transferts de sommes importantes issues des activités criminelles de l'organisation. Il lui est par ailleurs reproché d'avoir, entre 2005 et 2012, blanchi en Suisse des valeurs patrimoniales générées par des crimes commis par l'organisation, notamment en participant à l'ouverture et à la gestion de relations bancaires de l'organisation, en acceptant de servir d'homme de paille afin de dissimuler que A. était la bénéficiaire réelle des avoirs versés sur ces relations, en permettant le versement de USD 552 millions et EUR 61 millions sur ces relations ainsi que le transfert, en Suisse et à l'étranger, de USD 44 millions, EUR 10 millions et GBP 1 million d'origine criminelle au débit de ces relations. B. se voit également reprocher d'avoir été complice de A. dans la sollicitation et l'acceptation, en Suisse, de fonds corruptifs d’un montant de USD 105 millions. Il lui est finalement reproché d'avoir créé et fait usage de faux formulaires A auprès d'un établissement bancaire.

Il est reproché à C. d'avoir, en sa qualité de gérant au sein de la Banque D., entre août 2008 et août 2012, notamment ouvert neuf relations bancaires au nom de sociétés et membres de l'organisation criminelle précitée, de ne pas avoir signalé, respectivement d'avoir conseillé aux clients, l'inscription de faux ayants droit économiques pour ces relations, de ne pas avoir clarifié ou d'avoir clarifié faussement et tardivement l'arrière-plan économique des transactions intervenues sur ces relations bancaires et d'avoir recommandé certains membres de l'organisation à d'autres établissements bancaires suisses, commettant ce faisant des actes propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales de montants crédités de USD 1 milliard, EUR 199 millions, GBP 39 millions et CHF 296'000 ainsi que de montants débités de USD 451 millions, EUR 139 millions, GBP 71 millions et CHF 601000.-.

Il est reproché à la Banque D. d'avoir eu, entre août 2008 et août 2012, des processus défaillants d'ouverture des relations d'affaires et d'identification de l'ayant droit économique, de suivi des relations d'affaires et de contrôle des clarifications de l'arrière-plan économique des transactions, d'examen annuel des relations d'affaires classées PEP et de contrôle des accès aux coffres-forts, ainsi que d’avoir eu des directives internes inadéquates; ce faisant la Banque D. n'aurait pas pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la commission des actes de blanchiment reprochés à C.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et partie plaignante B. SA (procédure simplifiée) pour infractions multiples et qualifiées à la loi sur le contrôle des biens LCB) (art. 14 al. 1 let. a, d et f, en relation avec l’al. 2 LCB, art. 3 al. 1 et al. 4 de l’Ordonnance sur le contrôle des biens [OCB]) ainsi que de tentative de celles-ci (art. 14, al. 1, let. a, d et f, en relation avec l'al. 2, LCB, art. 3 al. 1 et al. 4 OCB, en relation avec l'art. 22 al. 1 CP).

Il est reproché à A. d'avoir, en tant qu'ancien employé de la société B. SA, entre septembre 2020 et mai 2024, sciemment et volontairement livré des marchandises soumises à la législation sur le contrôle des biens, pour une valeur totale d'au moins CHF 1'008'664.95 à C., respectivement D., lesquels, en tant que membres du personnel administratif et technique jouissant du statut diplomatique, étaient accrédités auprès de la représentation de l’État F. à Berne, sans que A. ou la société B. SA ne disposent d’une autorisation d’exportation correspondante vers le pays F. délivrée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Ce faisant, A. aurait placé ces marchandises sous le contrôle de l'État F. ou aurait eu l'intention de le faire, ce qui équivaut à une (tentative d') exportation vers ce pays.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).

Il est reproché à A. d’avoir, en tant qu’ancienne employée de banque, orchestré, entre le 8 août 2016 et le 23 septembre 2016, le transfert de plus de CHF 600'000.- vers Abu Dhabi. Ces fonds proviendraient du contexte des prêts accordés en 2013/2014 à des entreprises publiques de Mozambique (scandale connu internationalement sous le nom de « Hidden Debt ») et seraient d’origine délictueuse. Le transfert de ces fonds aurait eu pour but de faire obstacle à l’identification de leur provenance, à leur localisation ou à leur recouvrement, faits constitutifs de blanchiment d’argent.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour violation de l'art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » ainsi que les organisations apparentées

Il est reproché à A. d'avoir répondu à un appel de dons et d'avoir ainsi effectué deux versements à un intermédiaire (les 24 août et 5 octobre 2020), pour un montant total d'environ EUR 320, destinés à améliorer l'approvisionnement de membres de l'organisation terroriste EI détenus dans des prisons ou des camps en Syrie et de permettre la fuite à certains individus.

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et partie plaignante contre A. (opposition à une ordonnance pénale) pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP) et injure (art. 177 al. 1 CP).

En substance, il est reproché à A. d’avoir tenu des propos injurieux à l’égard d’une assistante clientèle des CFF lors d’un contrôle des titres de transport. De plus, il est reproché à A. d’avoir hurlé sur l’assistante clientèle des CFF et de l’avoir saisie à la main, après le contrôle des titres de transport et l’arrivée du train en gare.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour soutien à une organisation terroriste (art. 260ter al. 1 let. a ch. 2 en relation avec la let. b CP) ainsi que violation de l’art. 2 al. 1 de la loi interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» ainsi que les organisations apparentées.

Il est en substance reproché à A. d’avoir soutenu, depuis la Suisse, l’organisations terroriste interdite «Al-Qaïda» et ses branches syriennes «Jabhat al-Nusrah» et «Hay’at Thair al-Sham». Les actes de soutien auraient consisté en la diffusion de matériel de propagande entre le 1er et le 15 mars 2016, ainsi que le versement global de 0.315360729 Bitcoins d’une valeur d’achat totale de Fr. 3'658.15 entre le 20 mai 2019 et le 19 octobre 2021.

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour vol par métier (art. 139 ch. 1 en relation avec le ch. 2 aCP), violation à réitérées reprises du secret des postes et des télécommunications (art. 321ter al. 1 CP) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 let. d LStup)

A. est accusée d’avoir, entre le 6 mai 2021 et le 23 janvier 2023, en tant qu’employée de La Poste Suisse SA, dans les centres de distribution de B., C. et D., ainsi que lors de ses tournées de distribution en tant que factrice, dérobé au moins 24 envois postaux, de les avoir ouverts et de s’être approprié leur contenu, d’une valeur totale de CHF 28'029.89. Il lui est en outre reproché d’avoir, le 24 janvier 2023, à son domicile à E., détenu 1.8 g de haschisch et 51.2 g de kratom destinés à sa consommation personnelle.

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour escroquerie (art. 146 CP), abus de confiance (art. 138 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP)

Il est reproché à A. d’avoir profité du fait que son père, qui vivait alors en Suisse, souffrait d’une maladie et n’était plus capable de discernement, pour s’emparer des avoirs de celui-ci, entre janvier 2011 et janvier 2019, en s’appropriant les droits du fondateur sur une Anstalt de droit liechtensteinois, dont les biens étaient estimés à environ GBP 65 millions, et des biens immobiliers à Londres d’une valeur estimée à GBP 1,4 million, ainsi que des valeurs patrimoniales détenues sur deux relations bancaires suisses à hauteur respectivement de CHF 919’048.- et  CHF 9’014’520.-.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 3 LEI) et tentative d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 3 LEI cum art. 22 CP)

Il est reproché à A. d'avoir, les 4 avril, 14 mai et 31 mai 2014, sur instructions de son frère, versé des sommes d'argent à un faussaire belge, en vue de l'acquisition de faux papiers d'identité pour diverses personnes, en prévision de leur immigration dans un Etat de l'espace Schengen, percevant, pour chacun, des versements d’une centaine de francs suisses, de son frère. 

Il est également reproché à A. d'avoir, entre février et mai 2014, sur instruction de son frère, acheminé, depuis la Suisse, vers Athènes (Grèce), un faux document d'identité belge et rencontré une personne, à Athènes, afin de planifier son départ de Grèce, tout en payant son billet d’avion, après avoir remis le faux document à la personne susmentionnée à l’aéroport d’Athènes et tenté, à deux reprises, de permettre à ce tiers d’immigrer sous une fausse identité dans un Etat de l’espace Schengen, respectivement d’émigrer de Grèce, puis d’immigrer dans un autre pays de l’espace Schengen, tout en sachant que ce tiers faisait partie d’un bataillon qui a vraisemblablement participé au massacre d’un village en Syrie en 2013, percevant de son frère un montant destiné à payer son loyer. 

Il est enfin reproché à A. d’avoir, au printemps 2014, sur instruction de son frère, acheminé et tenté de remettre une fausse carte d’identité à une personne, étant précisé que cette entreprise n’a pas pu aboutir, dès lors que le prévenu n’a pas pu réussir à rencontrer la personne en question, en Turquie.

Débats dans la cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour violation répétée du devoir de déclarer (art. 151 cum art. 120 et art. 121 LIMF) et violation de l’obligation de présenter une offre (art. 152 cum art. 135 LIMF).

Il est reproché à A. d’avoir déclaré tardivement et de façon incorrecte la formation d’un groupe d’actionnaires, intervenue au plus tard le 11 mai 2017, qui détenait une participation de plus de 33.33% d’une entreprise côtée en bourse en Suisse, ainsi que le fait que le seuil de 3% des droits de vote individuels n’était plus atteint. En outre, A. aurait également déclaré tardivement et de façon incorrecte une modification dans la structure du groupe, intervenue le 11 octobre 2017. Enfin, A. n’aurait pas donné suite à une obligation de présenter une offre publique d’acquisition entrée en force.