Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour violation de l’art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (RS 122).

Il est reproché à A. d’avoir soutenu l’organisation «Etat islamique» en tentant de franchir la frontière turco-syrienne en novembre 2014, en rejoignant les rangs de cette organisation en zone de conflit syrienne entre le 3 février et le 22 mars 2015 et en mettant des ressources financières à disposition de cette organisation entre le 7 juin 2015 et le 2 février 2016.

Il est reproché à B. d’avoir soutenu l’organisation «Etat islamique» en rejoignant les rangs de cette organisation en zone de conflit syrienne entre le 3 février et le 22 mars 2015.

Cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour acceptation indue de dépôts du public (art. 46 al. 1 let. a LB)

Il est reproché à A. d'avoir, entre le 12 juillet 2013 et le 10 juillet 2014, en sa qualité de gérant de la société B. Sàrl, sur la base de 64 "contrats d'achat d'actions" conclus avec 49 investisseurs, accepté des dépôts du public pour un montant d'environ 2.1 millions de francs suisses, sans disposer de l'autorisation nécessaire ou sans avoir été exempté de l'obligation d'autorisation.

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre Ousman SONKO pour: 

- Assassinat (art. 112 aCP)
éventuellement homicide intentionnel (art. 111 aCP)
encore plus éventuellement homicide intentionnel en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. a CP)

- Multiples lésions corporelles graves (art. 122 al. 3 aCP)
éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)

- Mise en danger de la vie d'autrui répétée (art. 129 aCP)
éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)

- Contrainte répétée (art. 181 aCP)
éventuellement torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)

- Viols répétés (art. 190 al. 1 aCP)
éventuellement atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. g CP)

- Séquestration aggravée répétée (art. 183 ch.1 en relation avec l'art. 184 al. 3 et 4 aCP)
éventuellement séquestration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP)

- Homicide intentionnel répété en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al.1 let. a CP)
éventuellement et en partie omission intentionnelle de prévention d'un homicide par le supérieur (art. 264a al. 1 let. a en relation avec l'art. 264k al. 1 CP) 

- Torture répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. f CP)
éventuellement omission intentionnelle de prévention d'actes de torture par le supérieur (art. 264a al. 1 let. f en relation avec l'art. 264k al. 1 CP) 

- Séquéstration répétée en tant que crime contre l'humanité (art. 264a al. 1 let. d CP)
éventuellement omission intentionnelle de prévention de séquestration par le supérieur (art. 264a al. 1 let. d en relation avec l'art. 264k al. 1 CP).

Point 1.3. de l'acte d'accusation En résumé, il est reproché à l'accusé Ousman SONKO d'avoir commis divers crimes graves en Gambie entre 2000 et 2016, en partie seul, mais en grande partie avec un collectif d'auteurs composé de l'ancien président Yahya JAMMEH et de membres dirigeants des forces de sécurité et des services pénitentiaires de Gambie. Dans le cadre d'une attaque étendue et systématique contre la population civile de la Gambie, Ousman SONKO aurait, dans l'exercice de ses fonctions, d'abord en tant que membre de l'armée gambienne, puis en tant qu'inspecteur général de la police et enfin en tant que ministre de l'intérieur, en partie seul, mais en grande partie avec le collectif d'auteurs, intentionnellement tué plusieurs personnes. Il aurait également fait subir à plusieurs personnes des actes de torture, des viols et les aurait gravement privées, sans droit, de leur liberté.

Point 1.5.1. de l'acte d'accusation En substance, Ousman SONKO, en complicité avec le collectif d'auteurs, aurait tué intentionnellement un soldat soupçonné de putsch en janvier 2000 à Banjul/GMB.

Point 1.5.2. de l'acte d'accusation Il est également reproché à Ousman SONKO suite à l'homicide intentionnel présumé du soldat soupçonné de putsch, d'avoir violé à plusieurs reprises la veuve de ce dernier à Tujereng/GMB et dans les environs de Bakau/GMB, pendant la période s'étendant de janvier 2000 à env. avril 2002. En janvier 2005, Ousman SONKO aurait à nouveau violé cette femme à Banjul/GMB, en sus de l'avoir torturée et privée, sans droit, de sa liberté.

Point 1.5.3. de l'acte d'accusation  Dans le cadre d'une tentative de coup d'État en mars 2006, Ousman SONKO est accusé d'avoir, en complicité avec le collectif d'auteurs, d'avoir torturé différentes personnes, dont des membres de l'armée, des politiciens et des journalistes, de les avoir privées de liberté, sans droit, ainsi que d'avoir commis un viol à Banjul/GMB.

Point 1.5.4. de l'acte d'accusation En octobre 2011, Ousman SONKO est soupçonné d'avoir intentionnellement tué un ancien membre de l'Assemblée nationale à Banjul/GMB, en complicité avec le collectif d'auteurs.

Point 1.5.5. de l'acte d'accusation Enfin, il est reproché à Ousman SONKO, en complicité avec le collectif d'auteurs, d'avoir torturé plusieurs opposants et de les avoir privés de liberté, sans droit, dans le cadre d'une manifestation politique organisée en avril 2016 à Banjul/GMB. Ousman SONKO est ainsi notamment soupçonné d'avoir torturé puis tué l'un des organisateurs de la manifestation à Banjul/GMB, en complicité avec le collectif d'auteurs.

English version

Cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour vol par métier et tentative de vol par métier (art. 139 ch. 1 en relation avec ch. 2 CP, en partie en relation avec l’art. 22 al. 1 CP), et violations répétées du secret des postes et des télécommunications (art. 321ter CP).

Il est reproché à A. d’avoir, de mars à juillet 2021, en tant qu’employé de la Poste CH SA, ouvert plusieurs envois postaux recommandés, d’avoir pris connaissance de leur contenu et d’y avoir dérobé de l’argent liquide pour un montant total d’environ CHF 46'000.-, pour assurer en partie son train de vie. Dans un autre cas, il aurait tenté de dérober un montant de CHF 3'010.- d’un envoi postal.

Débats principaux dans l'affaire Ministère public de la Confédération et partie civile contre A. pour tentative de contrainte (art. 181 CP en relation avec l'art. 22 CP).

Il est reproché à A. d'avoir tenté, le 2 janvier 2023, depuis la Suisse, de contraindre la rédaction d'un magazine satirique français afin que celle-ci modifie sa pratique journalistique en la menaçant de graves préjudices. A. aurait intentionnellement incité la rédaction à abandonner la publication de caricatures du prophète Mahomet. Selon l'acte d’accusation, A. n'était pas coupable au moment des faits.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. pour tentative de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 en relation avec l’art. 250 et l’art. 22 al. 1 CP) et contre B. pour tentative de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 1 en relation avec l’art. 250 et l’art. 22 al. 1 CP), violations répétées de la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a et b LStup) et violation de la loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. a en relation avec l’art. 4 al. 1 let. d LArm).

Il est reproché à A. et B. d’avoir, entre mi-novembre 2021 et le 16 novembre 2022, construit et exploité ensemble un «atelier de fausse monnaie» avec pour objectif de fabriquer et de mettre en circulation des fausses coupures de USD 50.- pour un montant d’au moins USD 5'000'000.-; ils auraient fabriqué des produits semi-finis pour un montant d’au moins USD 8'000'000.- lors du perfectionnement du processus d’impression.

Il est de surcroit reproché à B. la fabrication et la possession d’environ 24 kg de résine de cannabis – qu’il a partiellement compressés en blocs de haschisch – ainsi que de 16 litres d’extrait de cannabis. En outre, il aurait possédé environ 256 kg de chanvre et environ 15'000 graines de cannabis de type chanvre. Finalement, il se serait trouvé, sans autorisation, en possession d’un poing américain.

Cause Ministère public de la Confédération contre A. et B. pour violation de l’art. 2 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées (RS 122).

Il est reproché à A. et B d’avoir soutenu l’organisation terroriste interdite « Etat islamique » en envoyant à leur fils - parti en Syrie en 2015 et soupçonné d'avoir rejoint les rangs de l’EI en tant que combattant - et à d'autres membres de l’organisation, des sommes d'argent s'élevant à plus de CHF 50'000.-  entre septembre 2016 et mai 2019.