Communiqués aux medias 2020



23.11.2020
Communiqué de presse dans l’affaire LIKATO – SK.2019.17

Compte tenu des dangers que comporte la situation sanitaire actuelle, inhérente au Coronavirus, en Suisse et plus particulièrement au Tessin, la Cour se résout à reporter une partie des débats à plus tard, de manière à préserver ainsi la sécurité et la santé des nombreux participants censés venir d’Afrique pour la durée des débats.

Aussi, auront tout d’abord lieu, du 3 au 11 décembre, le traitement des questions préjudicielles et l’audition du prévenu. La suite des débats doit avoir lieu l’an prochain à des dates qu’il reste à déterminer.

Par souci d’efficacité et de sécurité, la Cour poursuit ses efforts pour parvenir à réaliser les auditions d’une partie au moins des participants à la procédure par vidéoconférence grâce au précieux concours du DFAE, de diplomates suisses en poste en Afrique et des autorités du pays sur le sol duquel les auditions pourront avoir lieu. Cela permettrait à la Cour de parer aux problèmes sanitaires et logistiques qui sont forcément liés à un déplacement en Suisse des plaignants et des témoins.


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11.11.2020
Report du procès d’un ressortissant libérien prévenu de crimes de guerre présumément survenus durant la première guerre civile au Libéria

Après avoir d’abord fixé la date des débats au mois d’avril 2020, la Cour a dû se résoudre, le 13 mars 2020, à reporter les débats, en raison de la pandémie de COVID-19. Au vu des contraintes sanitaires et des risques inhérents au déplacement en Suisse de 14 personnes, depuis le Libéria, la Cour a alors activement recherché les moyens d’organiser l’audition de ces personnes par vidéoconférence. Pour ce faire, il fallait non seulement obtenir une autorisation des autorités locales, mais aussi la collaboration d’une représentation diplomatique à Monrovia puisque la Suisse n’y dispose ni d’ambassade, ni de consulat.

Après avoir envisagé de reporter les débats au mois d’août, la Cour, au vu des problèmes rencontrés avec ses interlocuteurs à Monrovia et des difficultés à se déplacer durant la saison des pluies, les a fixés aux mois de novembre-décembre 2020, espérant que la situation pourrait sensiblement s’améliorer jusque-là.

A force de démarches, la Cour a obtenu un accord écrit du Solicitor general du Liberia ainsi qu’une invitation de l’ambassade d’un Pays tiers qui, après plus de trois mois, est revenue sur les conditions de son offre initiale. Quant aux autorités locales, elles ont émis, contre toute attente, de nouvelles exigences insuffisamment claires pour que la Cour puisse s’y conformer. Aussi, la Cour n’a pas encore l’assurance de pouvoir réaliser la vidéoconférence avec l’aide d’un partenaire sur place.

La Cour a déduit des résistances rencontrées, nonobstant l’aide et les conseils du DFAE et de son ambassade à Abidjan, qu’il serait plus judicieux d’attendre que la venue en Suisse des sept parties plaignantes soit à nouveau possible. Pour ce qui concerne par contre les témoins, que la Cour ne peut nullement contraindre à se rendre en Suisse, mais seulement inviter à se présenter, elle poursuit le projet de les entendre par vidéoconférence, pour maximiser ses chances d’obtenir leur participation.

Aussi, le DFAE, aidé en cela par son Ambassade en Côte d’Ivoire, poursuit ses recherches pour trouver un endroit, en Afrique de l’Ouest, susceptible d’accueillir l’audition des témoins. Si vraiment le DFAE ne parvenait pas, contre toute attente, à trouver une solution pratique, la Cour en serait réduite à convoquer les témoins en Suisse avec tous les aléas, les risques et les inconvénients que cela comporterait, à la fin du mois de décembre. 

Comme la situation sanitaire actuelle est de nature à préoccuper la Cour qui craint d’exposer les participants à la procédure à d’importants dangers, en maintenant les débats au 16 novembre 2020, ceux-ci sont reportés de deux semaines, dans l’espoir que la situation se soit suffisamment améliorée d’ici là. Si donc la situation évolue favorablement, les débats débuteront le 30 novembre et se dérouleront jusqu’au 18 décembre 2020.

Ce report n’est nullement de nature à compromettre la tenue de débats puisqu’il en va, dans ce dossier, de crimes imprescriptibles.

En raison des risques liés au Coronavirus, le nombre de places réservées au public et aux journalistes désireux d’assister aux débats sera particulièrement limité. Les quelques places disponibles seront attribuées aux premières personnes rendues sur place.


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30.10.2020
Cause SK.2020.4: Ministère public de la Confédération et D. contre A., B., C.

Le 30 octobre 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu son jugement dans l’affaire opposant le Ministère public de la Confédération et D. à l’ancien Secrétaire général de D., A., au Directeur de G., B., et à l’homme d’affaires grec C.

A. a été accusé de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), corruption passive (art. 4a al. 1 let. b en lien avec l’art. 23 al. 1 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986, dans leur teneur antérieure au 1er juillet 2016 [aLCD]) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). B. a été accusé d’instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP). Quant à C., il a été accusé d’instigation à gestion déloyale aggravée (art. 24 cum art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et corruption active (art. 4al. 1 let. a en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD).

A. a été reconnu coupable de faux dans les titres répété (art. 251 ch. 1 CP) et condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 200.- le jour-amende, avec sursis à l’exécution de la peine durant un délai d’épreuve de deux ans. En revanche, il a été acquitté des autres chefs d’accusation. S’agissant de B. et C., ils ont également bénéficié d’un acquittement des infractions reprochées à leur encontre. Néanmoins, les trois prévenus ont été condamnés à supporter les frais de procédure et leurs frais de défense.

La Cour des affaires pénales est parvenue à la conclusion qu'A. a obtenu des avantages indus de la part des deux co-accusés, alors qu’il était Secrétaire général de D.

D’une part, A. a obtenu en février 2014 le remboursement d’un acompte d’environ EUR 500'000.- qu’il avait versé à un tiers courant 2013 pour l’acquisition d’un bien immobilier de luxe en Sardaigne, ce après l’acquisition de ce bien immobilier à sa place par B. le 31 décembre 2013, au moyen d’une société constituée spécialement dans ce but au Qatar. A. a ensuite obtenu de B. l’usage de ce bien, sans s’acquitter d’un loyer, mais en prenant à sa charge certains frais d’aménagement. En contrepartie, A. s’est engagé envers B. à user de son pouvoir d’appréciation de Secrétaire général de D., afin de favoriser et appuyer la candidature de G. pour la conclusion d’un contrat de licence des droits médias en Afrique du Nord et au Moyen-Orient des Coupes du Monde 2026 et 2030 et évènements additionnels de D. pour la même période. Ledit contrat a été ratifié par D. le 29 avril 2014.

D’autre part, A. a usé de son pouvoir d’appréciation de Secrétaire général de D. pour favoriser et appuyer la conclusion d’un contrat de sales representation avec l’agence M. Limited pour les droits médias en Italie des Coupes du Monde 2018 et 2022 de D. Ce contrat a été conclu par D. le 4 octobre 2013. En outre, A. a favorisé et appuyé la conclusion de contrats similaires avec les agences M. Limited et N. SA pour les droits médias en Italie et en Grèce des Coupes du Monde 2026 et 2030 et Coupes des Confédérations de D. pour la même période, notamment. Le 19 mars 2015, D. a accepté la proposition d'A. de conclure de tels contrats avec ces deux agences. En contrepartie, A. a bénéficié, entre novembre 2013 et juillet 2014, de trois versements de C., pour une valeur totale d’EUR 1,25 million.

Dans son examen de l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), la Cour a estimé qu'A. avait la qualité de gérant et qu’il avait violé ses devoirs de gestion, tels que résultant des règles et directives d’organisation internes de D., en acceptant les avantages indus mentionnés auparavant, qu’il n’a pas annoncés, ni restitués à D. Cependant, la Cour n’a pas retenu que ces avantages indus auraient déterminé A. à un comportement contraire aux intérêts pécuniaires de D. et, par la suite, dommageable à celle-ci. En effet, il est ressorti des explications concordantes des personnes interrogées que les contrats litigieux dont A. a favorisé et appuyé la conclusion étaient très avantageux du point de vue économique pour D. Aucun élément n’a permis de retenir que D. aurait pu conclure des contrats plus avantageux sur le plan économique pour les droits médias précités. En l’absence de dommage, l’infraction de gestion déloyale aggravée n’a pas été retenue et les prévenus ont été acquittés de ce chef d’accusation.

S’agissant de l’infraction de corruption active et passive (art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD), dont la poursuite n’a lieu que sur plainte, la Cour a été appelée à examiner uniquement l’éventuelle entrave au jeu de la concurrence résultant des contrats de sales representation de D. avec les agences M. Limited et N. SA, à la suite du retrait partiel par D. en janvier 2020 de la plainte pénale qu’elle avait déposée.

En lien avec cette infraction, la Cour a estimé que l’exercice par A. de son pouvoir d’appréciation de Secrétaire général de D., pour favoriser et appuyer la conclusion par D. d’un contrat de sales representation avec les agences M. Limited et N. SA, n’a pas influencé négativement le jeu de la concurrence. En effet, à teneur des conditions contractuelles imposées par D. à ces deux agences, elles devaient obtenir des offres des diffuseurs (broadcasters) pour l’Italie et la Grèce, transmettre ces offres à D., puis assister cette dernière dans les négociations avec les diffuseurs ayant présenté les offres les plus élevées. La conclusion du contrat de vente, soit l’octroi de la licence commerciale pour les droits médias des Coupes du Monde 2018 et 2022, respectivement 2026 et 2030, et des Coupes des Confédérations de cette période, relevait de la seule compétence de D. Afin d’obtenir les offres des diffuseurs, les agences M. Limited et N. SA devaient procéder à un appel d’offres (open public tender), de sorte que les diffuseurs intéressés par la retransmission en Italie et en Grèce des parties de football des compétitions précitées de D. pouvaient participer à ce processus ouvert en soumettant une offre.

De même, la Cour a considéré que le bon fonctionnement du marché n’a pas été affecté par le choix de D. de conclure un contrat de sales representation avec les agences M. Limited et N. SA. Bien que D. n’ait pas mené de discussion avec d’autres agences pour les droits médias précités, la Cour a estimé, en substance, que ce choix n’a pas privé des agences concurrentes à M. Limited et N. SA d’offrir leurs services à D. pour la vente de ces droits médias dans d’autres pays que l’Italie et la Grèce ou la vente d’autres droits médias de D. dans ces deux pays.

En l’absence d’une altération du jeu de la concurrence, A. et C. ont été acquittés du chef d’accusation de corruption active et passive au sens de l’art. 4a al. 1 let. a et b en lien avec l’art. 23 al. 1 aLCD.

La question a été laissée ouverte de savoir si l’appréciation de la Cour aurait été différente si elle avait eu à juger l’état de fait sous l’angle des nouvelles dispositions pénales réprimant la corruption privée (art. 322octies, 322novies et 322decies CP), qui sont entrées en vigueur postérieurement aux faits reprochés à A. et C., dans la mesure où l’exigence d’une incidence sur la concurrence économique a été supprimée par ces nouvelles dispositions pénales.

En ce qui concerne l’infraction de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), les trois versements dont A. a bénéficié de la part de C., totalisant EUR 1,25 million, ont faussement été comptabilisés comme prêts aux bilans 2013 et 2014 de la société O. GmbH, de siège social à W., dont A. était l’unique ayant-droit économique. La Cour a dès lors reconnu A. coupable de l’infraction de faux dans les titres répété pour cet état de fait.

S’agissant encore des prétentions civiles de la partie plaignante, la Cour a astreint A. à restituer à D. les avantages indus dont il a bénéficié, à savoir l’acompte d’environ EUR 500'000.- qui lui a été remboursé pour l’acquisition d’un bien immobilier en Sardaigne, sous déduction de certains frais qu’il a assumés en lien avec ce bien immobilier, ainsi que la somme d’EUR 1,25 million qu’il a perçue de C. En outre, A. a été astreint à verser à D. une indemnité de CHF 80'000.- pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.




31.07.2020
Jugement de première instance du Tribunal pénal fédéral en rapport avec le fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB)

Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) contre A. (SK.2019.55)


Le 28 juillet 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a rendu un jugement fondé sur le droit pénal administratif en rapport avec le fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB) : l’accusé A., employé de banque, a été reconnu coupable de violation intentionnelle de son obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 1 de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA), commise du 26 janvier 2010 au 6 septembre 2012. Il a été condamné à une amende de Fr. 50'000.— ainsi qu’au paiement des frais de procédure.

Au sein de la banque B., A. était responsable du respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que du signalement des mouvements suspects au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS). En septembre 2009, USD 700 mio. ont été versés de manière inattendue sur le compte d’une société off-shore auprès de la banque B., l’ayant-droit économique dudit compte étant Jho Low. Le Tribunal a constaté que durant la relation d’affaires entre la banque B. et Jho Low ainsi que sa société off-shore, étaient survenus plusieurs éléments qui soulevaient et renforçaient de sérieux doutes quant à du blanchiment d’argent. Malgré qu’il avait connaissance de ces soupçons fondés, A. ne les a pas communiqués au MROS jusqu’à son départ de la banque. Le Tribunal a reconnu un degré de culpabilité moyen et réduit la peine d’un tiers en raison du temps écoulé depuis l’infraction.

Le jugement n’est pas entré en force.

Annexe: SK.2019.55


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22.07.2020
Tribunal pénal fédéral à Bellinzone: amélioration de la collaboration au sein de la Cour plénière

La majorité des juges du Tribunal pénal fédéral a adressé une lettre à son Autorité de surveillance. Les juges s’élèvent avec force contre les reproches incessants de mobbing et de sexisme. La plupart des recommandations formulées par l’Autorité de surveillance à l’issue de son enquête ont déjà été mises en pratique. Des mesures supplémentaires seront prises afin de renforcer les bases de travail.

Une situation prétendument intenable ainsi qu’une mauvaise ambiance de travail au sein du Tribunal pénal fédéral font sans cesse les gros titres des médias. Par conséquent, la majorité qualifiée des juges du TPF a adressé une lettre à son Autorité de surveillance, la Commission administrative du Tribunal fédéral. Signée par quinze juges qui représentent la majorité de chaque région linguistique, la lettre a également été adressée en copie aux Commissions de gestion (sous-commissions N/E tribunaux / MP) ainsi qu’à la Commission judiciaire du Parlement.

Les juges s’élèvent avec force contre les reproches de mobbing et de sexisme. La plupart des recommandations formulées par l’Autorité de surveillance à l’issue de son enquête ont déjà été mises en pratique; les points encore ouverts seront traités rapidement. Les critiques de mobbing et de sexisme seront analysées en recourant à des spécialistes externes. De plus, avec l’aide d’un médiateur, les bases de travail et de coexistence communes aux juges et au personnel du Tribunal seront refondées et renforcées.

La première priorité est, et demeure d’accomplir les tâches que la loi confère au Tribunal et de traiter toutes les collaboratrices et collaborateurs du Tribunal, ainsi que tous les collègues avec respect et considération.

Annexe: Lettre à la Commission administrative du Tribunal fédéral

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09.07.2020
Report du procès d’un ressortissant libérien prévenu de crimes de guerre présumément survenus durant la première guerre civile au Libéria

La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral avait fixé initialement du 14 avril au 30 avril 2020 les débats de la procédure dirigée à l’encontre d’un ressortant libérien accusé de crimes de guerre. Il était prévu de faire venir en Suisse quatorze ressortissants libériens domiciliés au Libéria, soit sept parties plaignantes et sept témoins, afin de pouvoir les auditionner.  

Le 13 mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, les débats ont dû être différés, faute de pouvoir faire venir en Suisse les quatorze ressortissants libériens précités. Les parties à la procédure ont alors été informées que la tenue du procès pourrait intervenir en août 2020, sauf conditions sanitaires défavorables. 

La Cour a avisé ce jour les parties à la procédure que les débats ne pourront pas se tenir en août 2020, mais qu’ils ont été reportés une nouvelle fois à novembre et décembre 2020.  

Ainsi, à la suite de la décision prise le 13 mars 2020 de reporter en août 2020 les débats prévus initialement dès le 14 avril 2020, la Cour a adressé au Libéria une demande d’entraide judiciaire pour obtenir l’autorisation de procéder à l’audition des quatorze ressortissants libériens depuis la Suisse par le biais de vidéoconférences. La Cour a obtenu cette autorisation, le 27 mai 2020, après de nombreuses démarches.

Toutefois, il n’a pas été possible d’organiser, entre le 27 mai 2020 et ce jour, la tenue des vidéoconférences pour le mois d’août, compte tenu de contraintes logistiques très importantes. En effet, la Suisse ne disposant pas d’une ambassade au Libéria, la Cour a dû s’adresser, avec l’aide de l’Ambassadeur de Suisse en Côte d’Ivoire, à des représentations diplomatiques étrangères à Monrovia pour requérir de ces dernières la mise à disposition de locaux et du matériel technique nécessaire pour mener des auditions par vidéoconférence. Aucune de ces ambassades étrangères n’a, pour l’heure, formellement accepté de fournir à la Cour les moyens logistiques précités. Des discussions sont toujours en cours. Des contacts ont également été engagés avec l’ONU au Libéria, qui pourrait, le cas échéant, également fournir l’aide logistique indispensable à la tenue de ces auditions par vidéoconférence. A ces contraintes logistiques s’ajoute le fait que les mois d’août et septembre se situent en pleine saison des pluies au Libéria. Le transport des parties plaignantes et des témoins depuis leur domicile jusque dans la capitale Monrovia s’en trouverait compliqué, ce d’autant plus que des restrictions de déplacement prévalent encore à l’intérieur du Libéria en raison de la pandémie de COVID-19. 

Si, à l’heure actuelle, la venue des quatorze ressortissants libériens en Suisse est toujours impossible, en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, il n’apparaît pas exclu qu’une amélioration des conditions sanitaires le permette dès l’automne. 

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, les débats auront lieu en novembre et décembre 2020, afin de permettre, en tant que de besoin, l’audition par vidéoconférence de ressortissants libériens, dans l’hypothèse où leur venue en Suisse à cette période serait toujours impossible ou inopportune.




29.05.2020
Rapport de surveillance de la Commission administrative du Tribunal fédéral du 6 avril 2020

Depuis le 20 avril 2020, le Tribunal pénal fédéral a consacré plusieurs séances de sa Commission administrative ainsi qu’une séance plénière à l’examen approfondi des mesures préconisées dans le rapport d’enquête de la Commission administrative du Tribunal fédéral.

Toutes les mesures déjà examinées ont été mises en place, respectivement suivies dans leur intégralité, soit:

Mesure 1: La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral est invitée à appliquer l'article 4 alinéa 2 ROTPF en cas d'empêchement ou de récusation de l'un de ses membres.

Décision: la Commission administrative a adopté cette mesure et étudie si le règlement d’organisation du TPF doit être adapté à cet effet.


Mesure 2: La Cour plénière du Tribunal pénal fédéral est invitée à autoriser des adaptations du taux d'occupation pendant la période de fonction (art. 46 al. 2 LOAP) uniquement ex nunc et pro futuro.

Décision: la Commission administrative a décidé de ne proposer à la Cour plénière que des augmentations futures du taux d’occupation; en cas d’urgence, la décision pourra être prise par voie de circulation


Mesure 3: La présidence de la Cour des affaires pénales et (subsidiairement) la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral sont invitées à examiner le mode de fonctionnement des membres francophones de la Cour des affaires pénales ainsi qu'à faire un rapport sur ce sujet au Tribunal fédéral d'ici la séance de surveillance du 21 septembre 2020.

Décision: la Commission administrative a décidé de mettre en place elle-même cette mesure.


Mesure 4:La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral est invitée à mettre un terme au remboursement des frais liés à la participation des juges à des événements politiques (excursion d'été et repas de Noël des groupes parlementaires) ainsi qu'à celui des frais liés aux cours de préparation à la retraite.

Décision: la Commission administrative a décidé que le remboursement des frais des juges en rapport avec leur participation à des évènements politiques est exclu. 


Mesure 5: Si les juges du Tribunal pénal fédéral nouent une relation amoureuse avec un(e) employé(e) du Tribunal, ils sont exhortés à le communiquer rapidement à la Commission administrative afin que celle-ci puisse assurer la transparence à ce sujet au sein du Tribunal.

Décision: la Commission administrative a décidé de faire figurer cette mesure dans les usages des juges du Tribunal pénal fédéral.


Mesure 6: Les juges du Tribunal pénal fédéral sont appelés de traiter tant leurs collègues que leurs subordonnés affectés au greffe, aux chancelleries et aux services, avec décence, courtoisie et respect dans toutes les situations.

Décision: la Commission administrative a décidé de mener un dialogue/une retraite avec l’aide d’un spécialiste extérieur.


Mesure 7: La Cour plénière du Tribunal pénal fédéral est invitée à mettre fin au contrat de travail qui la lie à la Secrétaire générale.

Décision: lors de sa séance du 27 mai 2020, la Cour plénière a décidé de mettre fin aux rapports de travail de la Secrétaire générale.


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28.04.2020
Délai de prescription légal dans la procédure pénale SK.2019.45 relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne

La prescription légale des infractions qui font l’objet de l’accusation dans la procédure pénale SK.2019.45 relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne est intervenue le lundi 27 avril 2020.

L’enquête pénale relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne a été ouverte par le Ministère public de la Confédération voici près de cinq ans. Le Tribunal pénal fédéral est saisi de l’accusation depuis août 2019; vu l’imminence de la prescription et comme le montrent les étapes de procédures décrites ci-dessous, le Tribunal a agi sans désemparer.

Le 6 novembre 2015, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pénale contre inconnus relative à des paiements dans le contexte du championnat du monde de football 2006 en Allemagne. Le 5 juillet 2016, cette enquête a été étendue à quatre fonctionnaires de la Fédération allemande de football et de la FIFA ainsi qu’à Franz Beckenbauer.

Par ordonnance du 24 juillet 2019, le Ministère public de la Confédération a disjoint la procédure pénale contre Franz Beckenbauer et, le 6 août 2019, transmis l’accusation contre les quatre fonctionnaires à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Trois fonctionnaires accusés ont recouru contre l’ordonnance de disjonction auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ; celle-ci a rejeté leurs recours le 26 septembre 2019. Le 10 octobre 2019, la présidence du collège de jugement de la Cour des affaires pénales a invité les parties à soumettre leurs offres de preuves. Les défenseurs des parties ont présenté de nombreuses offres de preuves et d’autres requêtes procédurales, notamment en vue du renvoi de l’accusation pour compléter l’enquête.

Le 22 octobre 2019, les parties ont été invitées à réserver deux périodes d’audience, l’une en janvier/février et l’autre en mars 2020. Les 4 et 28 novembre 2019, deux défenseurs ont fait valoir leur empêchement pour la période de janvier/février 2020. Par conséquent, le 16 janvier 2020, les parties ont été avisées qu’elles pouvaient libérer dite période. Le 21 janvier 2020, le Ministère public de la Confédération a été invité à compléter l’accusation. Le lendemain, les parties ont été citées aux débats fixés début mars. Le 9 mars 2020, l’audience des débats I a été ouverte puis close le même jour en raison de l’absence de trois accusés. Le 11 mars 2020, l’audience des débats II a été ouverte. En raison de la pandémie de coronavirus, elle a dû être interrompue le 17 mars 2020 et la procédure suspendue jusqu’au 20 avril 2020 puis, par une seconde ordonnance, jusqu’au 27 avril 2020.

En résumé, ce ne sont pas des erreurs de procédure imputables au Tribunal pénal fédéral mais des circonstances procédurales et la marche à suivre relative à la pandémie de coronavirus qui font que la procédure pénale ne peut se terminer par un jugement et sera close après avoir accordé aux parties leur droit légal d’être entendues.


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20.04.2020
Rapport de surveillance relatif aux incidents qui ont eu lieu au Tribunal pénal fédéral

Le président du Tribunal fédéral a informé ce lundi 20 avril 2020 la Cour plénière du Tribunal pénal fédéral des résultats de la procédure de surveillance. 

La direction du Tribunal pénal fédéral va examiner, en tenant compte des déterminations des personnes concernées par le rapport, les mesures proposées et initier leur mise en œuvre. Les examens requis par le Tribunal fédéral seront effectués et il sera rendu compte des résultats lors de la séance de surveillance du 21 septembre 2020. 

La valeur que représente la pluralité culturelle des collaborateurs du Tribunal pénal fédéral continuera de faire l’objet d’une attention particulière, d’une part dans l’optique d’entretenir le respect mutuel nécessaire et d’autre part afin de tirer profit du potentiel inhérent à cette diversité.




23.03.2020
Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2019

Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2019. À nouveau, au Tribunal fédéral, presque autant d'affaires ont été introduites qu'il y a deux ans, lorsqu'un niveau record avait été atteint. Le nombre d'affaires tranchées est resté à peine en dessous de la valeur record de l'année dernière. La charge de travail de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral s'est maintenue à un niveau élevé; au sein de la Cour des plaintes, les affaires introduites ont augmenté à un nouveau niveau record. Au début de l'année écoulée, la nouvelle Cour d'appel a débuté son activité opérationnelle. Le nombre de nouvelles affaires introduites au Tribunal administratif fédéral est resté élevé. Le nombre d'affaires pendantes a encore pu être réduit et la durée moyenne de procédure a baissé. Le nombre d'affaires introduites au Tribunal fédéral des brevets a légèrement diminué. Dans la mesure où, simultanément, le nombre d'affaires tranchées a atteint un niveau record, les affaires pendantes ont quasiment été réduites de moitié. Vous trouverez davantage de détails sur les rapports de gestion dans les communiqués de presse de chacun des tribunaux.

Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral relatif à son rapport de gestion 2019

La charge de travail de la Cour des affaires pénales est restée élevée tant par rapport à l’année précédente que par rapport à la moyenne des années précédentes; le nombre d’affaires liquidées est plus élevé que celui de l’année précédente. S'agissant de la Cour des plaintes, les entrées ont fortement augmenté par rapport à l’année précédente et représentent un nouveau record. Le 1er janvier, la Cour d’appel a été en mesure d’entamer immédiatement ses activités grâce aux travaux préparatoires menés dès 2018 dans les domaines de l’administration, de l’informatique, de la logistique et du personnel. S’agissant de la Cour d’appel, il n’existe évidemment aucun point de comparaison avec l’année précédente. Il est renvoyé au rapport détaillé.


Rapport de gestion 2019


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Tribunal pénal fédéral, Mascia Gregori Al-Barafi, Secrétaire générale et responsable médias, Tél. 058 480 68 68, Courriel : presse@bstger.ch




17.03.2020
Communiqué de presse de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral – Suspension de la procédure pénale SK.2019.45 - Décision du 17 mars 2020 (SN.2020.10)

Compte tenu de la situation exceptionnelle en raison du coronavirus et des mesures adoptées par le Conseil fédéral à ce sujet, la Cour des affaires pénales a suspendu la procédure jusqu'au 20 avril 2020 au moins.

Le 17 mars 2020, le Conseil fédéral a décrété des mesures extraordinaires pour prévenir et combattre l'épidémie de COVID-19, en particulier des restrictions de voyage, la fermeture des frontières et l'interdiction de manifestations publiques et privées. Les personnes particulière­ment à risque doivent rester chez elles et éviter les regroupements de personnes.

Tous les prévenus sont âgés de plus de 65 ans et certains d'entre eux souffrent déjà de pathologies. Ils font donc partie du groupe à risque.

Compte tenu des circonstances, on ne peut pas attendre des prévenus qu'ils assistent à l'audience, correspondant au minimum à la durée des mesures ordonnées par le Conseil fédéral.

Par surabondance, deux des prévenus n'ont pas comparu, raison pour laquelle la procédure contre ces deux personnes devrait être menée par défaut si les conditions sont remplies. La procédure par défaut ne peut être engagée que si le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s’exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et si les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence. Ces conditions ne sembleraient pas être remplies dans le cas d’espèce. De plus, la décision du 2 mars 2020 de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) pourrait remettre en cause l’exploitabilité de certains moyens de preuve. La question de savoir si la non comparution de deux des prévenus motivés par leurs problèmes de santé était justifiée peut donc être laissée ouverte.

Compte tenu de cette situation, l'audience ne peut pas être poursuivie comme prévu le 20 mars 2020; la Cour des affaires pénales a donc suspendu le procès SK.2019.45 jusqu'à nouvel ordre, mais au moins jusqu'au 20 avril 2020.


Le TPF renvoie au texte de sa décision en annexe et ne donnera suite à aucune demande de renseignements complémentaires.



Annexe: Beschluss SN.2020.10.pdf

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