09.05.2007
Pratique concernant la publication des arrêts rendus dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale



En charge des causes relatives à l’entraide internationale en matière pénale,la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est tenue de respecter les règles particulières à ce domaine du droit. Elle doit ainsi veiller notamment à ce que des informations ne soient pas transmises à des autorités étrangères avant que ne soient épuisées les voies de recours prévues par la loi. Dans les domaines visés à l’art. 84 de la loi sur le Tribunal fédéral, les arrêts de la IIe Cour des plaintes peuvent faire l’objet d’un recours et ils ne sont donc pas définitifs. Une publication prématurée serait ainsi de nature à porter à la connaissance des autorités étrangères des faits que celles-ci ne sont pas encore en droit de connaître ou qu’elles ne sont pas du tout en droit de connaître, suivant l’issue des procédures de recours. Pour ces motifs, la IIe Cour des plaintes doit s’abstenir de toute publication de ses arrêts aussi longtemps qu’une communication aux autorités requérantes n’est pas définitivement acquise. 

Pour ce qui concerne les « causes célèbres », la IIe Cour des plaintes se propose d’informer les journalistes accrédités sous la forme d’un communiqué qui, pour l’essentiel, se limitera à indiquer l’issue des recours dont elle est saisie.





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